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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

69678c5ecdc6046d4743379c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678d75cdc6046d47434a5b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678d78cdc6046d47434aac

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678d7dcdc6046d47434aec

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678d80cdc6046d47434b3d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6970cbfacdc6046d471c4c94

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6970cbfdcdc6046d471c4cc6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6970cbffcdc6046d471c4d0b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6970cc02cdc6046d471c4d2f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6970cc04cdc6046d471c4d76

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6970cc07cdc6046d471c4d88

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6970cdd2cdc6046d471c787c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle
CC

civ2

61372422cd58014677412ae2

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de justice ne peut être opposée dans le cadre d'un litige postérieur que si est remplie la condition de la triple identité d'objet

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678d7bcdc6046d47434ae6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee42cdc6046d4788b092

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] fait essentiellement valoir qu'en l'absence d'identité d'objet, et en vertu de la rédaction applicable en la cause de l'article L. 412 ' 3 du code des procédures civiles d'exécution, qui est celle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00154

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f69e6

Cassation

24 septembre 1992

24 septembre 1992

pour des raisons médicales de son travail quand bien même son absence ne fait l'objet d'aucun arrêt de travail ouvrant droit au versement des prestations de l'assurance maladie ; qu'en l'esèce Mme X..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200269

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

C'est donc une situation nouvelle, avec un environnement juridique nouveau qui est soumis à la cour d'appel et l'identité de cause est donc absente" ; qu'en retenant pourtant que "l'autorité de la chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508668_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

irrégulière dont il a fait l'objet, l'absence de réponse à la demande qu'il a présentée en vue de créer une association, ainsi que par le détournement et la destruction des correspondances qu'il a adressées

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e1d

Cassation

14 mai 1985

14 mai 1985

PAIEMENT DU MONTANT DES DIX LETTRES DE CHANGE, LA SOCIETE BERIC ET LES CAUTIONS ; QUE, PRETENDANT QUE LE COMPTE COURANT DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, OUVERT DANS LES LIVRES DE LA BANQUE, AVAIT ETE L'OBJET

Source officielle

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