totale d'alcool dans son sang ; que l'accident avait pour cadre un chantier dit de captation des évents qui avait pour objet la mise en place d'un ensemble de tuyauteries pour capter les émanations des

Sodijour et Z... employés à ce niveau, qu'elle ne nécessite aucun savoir-faire spécifique ni aucune compétence particulière et ne justifie pas la présence de salariés du fournisseur ; que du fait de l'absence

travaux rendus nécessaires par l'absence de réparations adéquates, incombait au bailleur et ayant relevé que celui-ci, qui invoquait l'application du bail et l'obligation d'entretien du preneur, l'avait

société La Mélusine fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

sentence du 30 mars 2000, le tribunal arbitral a statué sur sa compétence ; que, par une deuxième, du 4 juin 2002, il a, notamment, dit y avoir lieu à intérêts, les parties devant les calculer dans un certain

a conclu comme suit : « les différents malaises sont qualifiés par le Dr [R] de malaises vagaux, certes, je les avais nommés malaises allégués pour signifier qu'ils n'étaient pas en rapport direct, certain

brevets, ils avaient versé des sommes d'argent aux chirurgiens auxquels ils fournissaient des prothèses ; qu'ils ont justifié en outre de ce que l'intégralité des sommes ainsi versées avaient fait l'objet

[W] coupable d'homicide involontaire, alors : « 1°/ que de première part, le délit d'homicide involontaire nécessite un lien de causalité certain entre la faute du prévenu et le décès de la victime

Z... de rechercher la responsabilité du syndicat des copropriétaires en tant que gardien de la chose, objet du dommage; que la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil; que, d'autre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre de congés payés afférents à la prime d'ancienneté, alors « que doivent être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité

D..., E... et F..., visées dans l'ordonnance de renvoi, n'ayant pas fait l'objet de réquisitoires supplétifs, ladite ordonnance devra être déclarée nulle, ainsi que toute la procédure subséquente ; que

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015, certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents

Selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent.

responsabilité contractuelle ou délictuelle à l'encontre de la banque, l'arrêt attaqué retient que l'acte de cession ne porte, selon les termes clairs et précis de l'article 3, que sur des créances certaines

est inconnu ; que faute de constater que l enquête préalable à la demande ministérielle avait le même objet que l enquête demandée par le ministre, ou, dans la négative, d indiquer au moyen de quelle

de feuille de chanvre et non de cannabis, mais force est cependant de constater que cette distinction est spécieuse dès lors que cannabis et chanvre ne sont en fait qu'une seule et même plante si certains

de la poursuite ; que faute de justifier de l'existence d'un lien certain et direct avec les détournements retenus par la cour d'appel de Bordeaux, à l'encontre de M.

conditions des médicaments ; ""- la seconde prévue par l'article 17 du décret de 1955 et l'article 594 qui prévoit que certains médecins libéraux et certains commerçants titulaires d'une autorisation