Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401467_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[MH] le 25/10/2016, lequel concluait qu'en l'absence de bornes sur le terrain, de métrés et de délimitation précise des parcelles de terrains, les limites de propriété n'étaient pas établies, ne pouvant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,
Source officielle7ème chambre
DTA_2105597_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et sollicite, le cas échéant, une substitution de motifs dès lors que l'incomplétude du dossier de permis de construire au regard des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme et l'absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307836_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307842_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001572_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conclusions aux fins d'annulation ne peut qu'être écartée. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002916_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
maritime et lui a enjoint d'y procéder dans un délai de trois mois ; - en l'absence d'exécution spontanée de ce jugement, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105806_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et des espaces publics et son arrêté d'application du 15 janvier 2007, en particulier en ce qui concerne la visibilité du cheminement, justifiant qu'il soit enjoint au maire de s'y conformer ; - l'absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201539_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
décision implicite par laquelle le maire de Gorbio a rejeté son recours gracieux du 28 décembre 2021; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Gorbio de lui délivrer un certificat d'absence
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302604_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207516_20240201
1 février 2024
1 février 2024
. - () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305314_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de notification du recours contentieux dans les formes prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et à défaut d'intérêt à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200162_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202459_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle5ème chambre
DTA_2203155_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403736_20260209
9 février 2026
9 février 2026
. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200706_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq
Source officiellePage 20 sur 3363