Dans le cadre de la présente instance, Mme C demande l'annulation du titre exécutoire du 9 décembre 2020 au motif notamment que la commune de Plouescat était, en l'absence de délimitation des zones de

de clôture en fond de terrain, à l'absence de délimitation latérale de la parcelle et à la non-finition du mur de soutènement, et que ces prestations, qui ne pouvaient être réalisées, ne pouvaient donc

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la limite exacte des fonds n'était pas déterminée en l'absence

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les parties s'étaient mises d'accord sur la contenance du terrain vendu, sa localisation et son prix et que l'absence

du Rhône et notamment la commune de Anse figurent dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne Passe-tout-grains, en l'absence de délimitation parcellaire, l'intégralité des

de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme à parfaire de 76 500 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’absence

A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE PAR LE PREFET LA NULLITE DE DROIT, LE CONSEIL MUNICIPAL DE DALLET A CONSTATE QUE L'ABSENCE DE DELIMITATION DE CERTAINS TERRAINS PROVENANT D'ALLUVIONS LAISSEES PAR L'ALLIER

, nécessaires pour répondre aux besoins de santé de la population" ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale resté en vigueur en l'absence

Alpes-Maritimes de prendre un tel arrêté ; 3) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; le syndicat requérant soutient que l'absence

tribunal administratif de Montpellier : - s'est mépris sur la portée de ses écritures en se bornant à apprécier l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices invoqués et la seule faute tenant à l'absence

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut en faisant valoir plusieurs moyens de nullité, l'absence d'officier de police judiciaire lors du contrôle, la déloyauté du contrôle, l'absence de délimitation

PLU entrées en vigueur postérieurement à leur date de délivrance, la seule circonstance que le PADD comporte une telle orientation n’est pas de nature à regarder le classement en zone N, de même que l’absence

démonstration de ce qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant de nationalité française née le 10 janvier 2024, ainsi que du caractère contraignant et d’une prétendue absence

application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que les moyens de M. et Mme A tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté de cessibilité, de l'absence

compte tenu de la configuration du chantier et du travail confié aux manoeuvres et sans qu'il soit d'ailleurs invoqué quelque empêchement valable que ce soit ; "alors que l'élément intentionnel du délit

de masse joints aux demandes que chaque emplacement créé dispose d'une superficie de 150 m², soit 75 m² pour chaque place de résidence mobile projetée ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que l'absence

ni matérialisation précise de la zone de secteur d'intervention, cette absence de délimitation pouvant seule expliquer le comportement de la victime ; qu'ainsi que le démontrent les photographies prises

pas géométriques telle que figurée dans le plan du 11 mars 1878 et, en second lieu, qu'en l'absence de délimitation faite à l'entrée en vigueur de la loi Littoral de 1986, nul ne peut savoir avec certitude