Codes de loi français

Article 15

Les absences non autorisées entrainent déduction du salaire des journées pendant lesquelles l'ouvrier n'a pas travaillé, sans préju­dice des sanctions disciplinaires prévues à l'article 17 ci-après.

Article 57

régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peuvent, par décision prise après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence

Article L1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61

Article L592-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à un membre des services

Article 2

paritaires ou des commissions consultatives paritaires, ni sur les décisions relatives : 1° Au recrutement des fonctionnaires ; 2° A la nomination en qualité de stagiaire ; 3° A l'affectation en position d'activité ; 4° A la mise en disponibilité sur demande

Article 40-12

La commission prévue à l'article 40-5 est chargée de veiller aux conditions de la réintégration dans la fonction publique des fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire.

Article 123

La demande adressée au conseil régional, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, doit être motivée et préciser, notamment, la nouvelle activité que l'intéressé désire exercer.

Article 1-1

relatives : a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ; b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 susvisée ; c) Au congé de présence parentale ; d) Au congé parental ; e) A la réintégration

Article R6152-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, n'a pu l'obtenir est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63.

Article R613-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs au vice-bâtonnier ou, à défaut, à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre.

Article 10 bis

Toutefois, si cette absence empêche le greffier stagiaire concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une ou plusieurs nouvelles épreuves, il lui est attribué une note égale à la moyenne de l'ensemble des

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 97

A l'issue de chaque période d'emploi ou de formation, l'Agence nationale de santé publique fournit au réserviste une attestation de service fait permettant au réserviste de justifier son absence auprès de son employeur.

Article R*111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

Il les informe des conséquences d'une absence ou d'un retard à cette journée résultant des dispositions de l'article L. 114-6.

Article 40

Si le total des absences liées aux congés de maladie dépasse 365 jours pendant une période de 15 mois, les fonctionnaires visés à l'article précédent peuvent, après avis du conseil médical compétent, soit être mis en disponibilité dans les conditions

Article R1452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1

décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; -octroi du congé de présence parentale ; -réintégration

Article 13

En son absence, il est remplacé par un membre du comité de direction chargé de remplir en ses lieux et place toutes ses obligations.

Article 76

de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; d) Au reclassement suite à inaptitude physique ; e) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration

LEGIARTI000028334064

- Absence de correspondance 3.3. L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan d'amélioration continue de la qualité.