substantiellement ses conditions de travail, a méconnu les dispositions contractuelles régissant les rapports des parties ; qu'en effet le contrat de travail de la salariée, quoique promue cadre, n'a

Le commissaire à l'exécution du plan émet un avis favorable à la demande de modification substantielle du plan. Le ministère public ne s'oppose pas à la demande.

substantielle consécutive à des difficultés économiques ; que la cour d'appel qui, pour condamner la société Nouvelle des Textiles de Saint Dié, à payer la somme de 202 176 francs à M.

substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, que l'employeur ne peut modifier de

substantielle du contrat de travail de M.

de son contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié avait subi une modification de ses fonctions caractérisant une modification substantielle de son contrat de travail sans rechercher si les nouvelles

substantielle du prix forfaitaire convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; 5°/ que l'entrepreneur est

les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur l'absence

un horaire de jour, l'imposition brutale d'un horaire de nuit constituait, en toute hypothèse, une modification substantielle du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel a derechef violé l'article

de la commande publique, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une modification substantielle et le marché litigieux pouvait donc faire l’objet d’un avenant destiné à modifier son montant maximum afin d’adapter

, pour l'un des motifs énoncés à l'article L 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé réception.

, pour l'un des motifs énoncés à l'article L 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé réception.

dans sa version postérieure au 1er janvier 2017, laquelle n'imposait pas la consultation des délégués du personnel ; que dès lors, en jugeant que "la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a introduit une modification

la composition du secteur attribué au VRP ; qu'en janvier 1981, la société a proposé à l'ensemble de ses représentants une modification du système de rémunération, le fixe étant maintenu au taux de 1980

APPORTEES AU PROJET INITIAL, L'ARRET NE CONTESTANT PAS D'AILLEURS, COMME L'AVAIT RELEVE LE JUGEMENT, QUE LA MODIFICATION RAMENAIT DE 5 415 METRES CARRES A 3 800 METRES CARRES LA SURFACE UTILE, MODIFICATION

substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet, dès lors que le SAGE Nappes

tel qu'interprété, une clause de non-concurrence continue à lier le salarié, même en cas de substitution par novation d'un contrat de travail, et en l'absence de rappel de la clause initiale, la disposition

état de ses demandes, que ces modifications étaient substantielles, que son refus de les accepter mettait à la charge de l'employeur l'obligation de prendre la responsabilité de la rupture du contrat