Codes de loi français

Article 5

Les dispositions de la section 1 s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 orme des collectivités

Article 27

-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs

Article R214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

plusieurs sociétés d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne forestière, les engagements de gestion durable conformes au 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts du même code par un ou plusieurs groupements forestiers antérieurement

Article 29

Dans le cas d'une absence d'assurance, cette réserve ne pourra être utilisée que si le montant annuel net cumulé des écarts de contrepartie est supérieur à 10 millions d'euros.

Article 3

Cette absence est rémunérée comme temps de travail.

Article 15

Les absences non autorisées entrainent déduction du salaire des journées pendant lesquelles l'ouvrier n'a pas travaillé, sans préju­dice des sanctions disciplinaires prévues à l'article 17 ci-après.

Article 57

régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peuvent, par décision prise après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence

Article R214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 92

En cas d'absences répétées ou de trois absences consécutives sans motif valable, les membres de ces deux commissions, autres que les représentants de l'Etat, peuvent être déclarés démissionnaires d'office, sur demande de leur président, par arrêté conjoint

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence

Article L1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61

Article R555-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

L'autorisation ministérielle vaut, le cas échéant, autorisation ou absence d'opposition à déclaration au titre de l'article L. 555-2.

Article L592-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à un membre des services

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.

Article A520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42

Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué.

Article R721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ; 2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.

Article R621-96-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16

Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.

Article L62 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95

de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l'article L. 80 M du présent livre, soit après cette notification.

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.

Article R2122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.

Article ANNEXE

NOTIFICATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVES AUX ADHÉSIONS DU CANTON DU TESSIN ET DU CANTON DE GENÈVE À L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1979 CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBÉRALITÉS FAITES DANS DES BUTS DÉSINTÉRESSÉS, NOTIFICATIONS FAITES EN VERTU