La société MDA distribution et ses mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt

contractuelles. 4.

dirigée contre le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement pour absence de livraison conforme aux stipulations contractuelles n'est pas subordonnée à l'existence de réserves à la réception ;

les SCI font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors selon le moyen, "1 ) que les dommages, qui ne relèvent pas d'une garantie légale mais ont pour origine une non-conformité aux stipulations

cotisation instaurée aux fins de financement de protections contre la mer et donc destinée à sauvegarder la propriété foncière doit être supportée exclusivement par les propriétaires du terrain et en l'absence

stipulées au contrat.

du contrat-cadre » sans rechercher, comme elle y était invitée , si un cumul de ces deux garanties n'était pas exclu en l'absence de stipulation le prévoyant expressément, la cour d'appel a privé sa décision

Les régularisations au titre des années 2021 et 2023 sont intervenues après l'expiration du délai contractuel, la régularisation des charges au titre de l'année 2022 étant intervenue le 3 août 2023.

précitées issues de l'accord signé le 21 mars 1996 ne permettaient pas de déduire l'existence d'une quelconque contractualisation, cependant qu'il résultait des termes mêmes de l'accord que le régime

Sur ce, Le Tribunal rappelle qu'en l'absence de toute stipulation contractuelle dérogatoire, il y a lieu de faire application des articles 1641 à 1649 du Code civil en matière de garantie légale des vices

MENDILLONE et d'obtenir le remboursement de ses droits sociaux qu'elle évalue au montant des frais qu'elle a engagés pour celle-ci, la société FOCH INVESTISSEMENT est bien fondée à lui opposer, en l'absence

contractuelles, après avoir constaté que les matériels loués n'avaient jamais été livrés ni installés, au motif inopérant que cette absence de livraison était imputable à la société locataire, la cour

contractuelles relatives à la durée du travail ; que, pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, condamner la société à des rappels de salaire

pénalités pour le manquement à l'un ou l'autre des engagements ; la SPL ne saurait donc faire peser sur les sous-acquéreurs des obligations parfaitement excessives en l'absence de toute stipulation contractuelle

d'absence.

d'un suremballage dont la mise en place n'était pas prévue au contrat, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1587 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que l'absence

de résiliation et dénonciation des conventions ; qu'elle dispose à cet égard que "Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de

En troisième lieu, après avoir rappelé les stipulations claires et précises de la promesse relatives au sort de l'indemnité d'immobilisation, elle a retenu, sans les dénaturer, que, ne sanctionnant pas