à ses obligations ; qu'en considérant qu'en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, la société SNT ne pouvait en toute hypothèse prétendre à aucune indemnisation du fait

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de résolution judiciaire de la convention, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant que le cédant exécutera

39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Réception définitive des travaux - Absence de stipulations contractuelles

n'était pas potestative puisqu'elle n'était pas laissée au bon vouloir du cessionnaire, mais qu'elle dépendait de l'accord de la banque ; Attendu d'autre part, qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence

En l'absence de stipulations contractuelles contraires, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient d'être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure, comme tel est le cas en l'espèce, est

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence d'une stipulation contractuelle

n'ayant, dès lors, pu produire, depuis lors, qu'un intérêt au taux légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence

nécessaires pour rechercher un prêt correspondant aux caractéristiques prévues par la promesse de vente et que la condition suspensive doit être réputée réalisée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière () contractuelle, () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat

contrat n'a pas accompli de diligences suffisantes et que la condition suspensive est donc réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

de la société fait grief à cette décision de l'avoir condamné à payer des intérêts non échus sur le capital remboursé par anticipation, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi, en l'absence

; que, cependant, pour mettre fin à un contrat d'agent commercial, les dispositions précitées de l'article L. 134-11 du code de commerce prévoient, en principe, un préavis de trois mois ; qu'en l'absence

société OGF a été de plein droit substituée dans l'ensemble des droits et obligations de la société Pompes funèbres du Sud-Est par l'effet de la fusion-absorption, la cour d'appel a justement décidé, en l'absence

X..., en l'absence de stipulation contractuelle contraire établie, était en droit de refuser de rémunérer ses salariés sur des frais de transport qu'il a cessé de supporter et de facturer en 1974 pour

de stipulation contractuelle contraire convenue par les parties, supportée par le vendeur, quand, en l'absence de convention contraire des parties, le prix de vente s'entendait en premier lieu hors taxes

X... l'a assignée en réparation du préjudice né de la rupture de leurs relations commerciales en soutenant qu'elle avait abusivement refusé de continuer ses livraisons pour la contraindre, malgré l'absence

signer la réception définitive ; Considérant d'une part que ni l'expiration du délai de garantie prévu par le marché, ni la prise de possession des locaux par le maître de l'ouvrage ne pouvaient, en l'absence

En l'absence de stipulation au marché d'une indemnité de dédit, elle considère que la société SNT n'a droit à aucune indemnité.