la Constitution garantit de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive de l'Union européenne et qu'en ce

. ; que s'il n'est pas contesté que la caricature n'est pas le fait du prévenu mais émane de Charlie Hebdo, le journal l'accompagnait du titre « Rassemblement Bleu raciste » faisant clairement apparaître

, le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la nullité du titre de détention et confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté, alors que l'absence de signature du

n'avaient pas date certaine, celle-ci ayant indiqué que les dates mentionnées, notamment celles de remise figurant sur la lettre du 19 mars 1997, avaient été antidatées, ce qui était corroboré par l'absence

bien une arme au sens de l'article 222-24-7 du Code pénal ; que l'absence de l'arme rendait vaines les investigations balistiques complémentaires sollicitées par le demandeur ; "alors que, saisie d'une

d'un harcèlement moral, quand le salarié invoquait également, au titre des agissements répétés de harcèlement moral, des reproches injustifiés et l'absence de règlement des salaires et indemnités durant

la seule circonstance que la prétendue victime d'un viol ait subi les événements avec " passivité " ne caractérise pas à elle seule les circonstances de violence, contrainte ou surprise, élément constitutif

privilégié et nanti et de 3 846,75 francs à titre chirographaire ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société Pharmacie des Teppes : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

000 francs d'amende, Hervé E... , pour escroqueries et usage de faux en écritures privées, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 600 000 francs d'amende et 1 000 francs d'amende au titre

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Attendu qu'à la suite d'une plainte avec constitution

"2°) alors qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse s'il ne s'y est joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mis en scène ou intervention d'un tiers

en vue de sa production en justice constitue le délit de faux susceptible de porter préjudice à autrui ; que le délit est dès lors constitué ; "alors, d'une part, que le faux ne peut exister en l'absence

règlement de certaines dépenses personnelles du prévenu à l'aide de ces sommes, est constitutive de la violation délibérée des termes du mandat confié par Véronique Y... ; l'élément matériel de délit

Le Gallo a mis, par cette transmission directe, le ministère public dans l'impossibilité d'apprécier lui-même l'opportunité des poursuites et que, dès lors, en concluant à "l'absence d'incidence" sur les

2025 Mme [B] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2024, qui, pour travail dissimulé, accueil habituel à domicile et à titre

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé Muriel Z... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie et par voie de conséquence débouté André X... de sa constitution

des salaires dus pendant la période de protection, de 10 000 euros au titre de la prime annuelle des années 2013 à 2016, de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat aux torts

la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué" ; Attendu que, la procédure pénale relevant, selon l'article 34 de la Constitution