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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DCA_24VE03061_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : le jugement est entaché d’irrégularité en l’absence de signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience ; la société I-Production n’est
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6870a31b2e3e3b1864ce224a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
À titre subsidiaire, sur l'absence de vice caché, - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 février 2022 en ce qu'il déboute les époux [N] de l'intégralité de leurs demandes sur
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc2
10 mai 2022
10 mai 2022
Le vendeur sera néanmoins tenu à la garantie des vices cachés (...) s'il est prouvé qu'il n'a pas révélé des vices cachés connus de lui.
Source officielle1re chambre civile
63be637913ef607c90ab649b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de motif légitime, la carence de la preuve, le caractère inflationiste du coût du litige, l'absence de vice caché, l'absence de désordre de nature décennal,l'absence d'objet de l'expertise sollicitée,
Source officielle1re chambre 1re section
63c79be2da31367c908eb8bf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
M. et Mme [I] ont interjeté appel de ce jugement le 4 mai 2021 à l'encontre de la ville d'[Localité 6].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101517
20 décembre 2012
20 décembre 2012
X... en 2001-2002 comporte un vice caché, non sur le point de savoir si la présence de fer dans le granit constitue un vice caché.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f35a67331bacec3bee
13 octobre 2011
13 octobre 2011
son entier préjudice à la somme de 878.296,24 euros Par conclusions signifiées le 28 mars 2011, la SAS Agence Netter, intimée faisant appel incident, demande de : - à titre principal, constater l'absence
Source officielleChambre sociale 4-2
67f8a22b40b8f5486fedd8d7
10 avril 2025
10 avril 2025
Pharmacie centrale et la Selas Pharmacie centrale de leurs demandes, En conséquence, A titre principal, - constater la saisine tardive du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, - constater l'absence
Source officielle1ère Chambre
68f864fc5d3e42c22e13ba1b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- Mme [C] a agi en pleine conscience de l'absence de vices cachés et donc de façon totalement abusive et elle sera condamnée à verser une somme de 1500 € à la SCI FINALMA.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229c7d2fa6fd0f80403dd
20 avril 2023
20 avril 2023
Il estime en tout état de cause que les conditions de sa garantie des vices cachés ne sont pas remplies, en l'absence de vices affectant le véhicule vendu.
Source officielle1ère ch. civile
697c504acdc6046d47380f03
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[L] et Mme [B] de la présence du flexible de ramonage pour conclure à l'absence de dissimulation du vice, se rapporte à une reconnaissance incontestable que le vice et les difficultés préexistaient, et
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4153e3bdd077851d59
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il ajoute que ce vice est nécessairement caché dès lors que le matériel était neuf, la défectuosité ne s’étant révélée que lors de la mise en fonctionnement.
Source officielleChambre 4 A
69f19fe9cdc6046d47ee5730
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur le vice du consentement Vu les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il ne peut invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.
Source officielle2ème Chambre
63ca42839066fd7c90fc246d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Madame [O] demandent à la cour de : À titre principal, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [J] de ses demandes à leur encontre sur le fondement de l'article 1641 du code civil en l'absence
Source officielle12eme chambre
DTA_2010086_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En l'espèce, Mme B ayant spontanément sollicité puis accepté un reclassement, il ne résulte pas de l'instruction que les deux décisions en cause auraient pu être légalement prises en l'absence des vices
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301404
10 décembre 2015
10 décembre 2015
X... et Y..., ont assigné, d'une part, la SCI Amedeo en rétractation d'acquisition, nullité de la vente pour dol et résolution de la vente pour vice caché et, d'autre part, les notaires en responsabilité
Source officielleContentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
3 avril 2025
les éventuels services pour différer de son propre chef le paiement de ses loyers, pour s'abstenir de les acquitter ou pour en réduire le montant ».
Source officielleChambre sociale
603494585b10b3811f5bb65f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Il estime dès lors que l'absence de toute information sur la situation du groupe SANITEC rend impossible le contrôle de la réalité du motif économique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5cf
28 mars 2012
28 mars 2012
Aux termes de ses dernières conclusions du 23 mai 2011, Siemens, intimée, demande à la cour de réformer le jugement entrepris, de juger que l'action en résolution de la vente ne peut prospérer en l'absence
Source officiellePage 20 sur 16609