[F], sur sa prétendue abstention à répondre aux demandes du liquidateur sollicitant la communication des éléments comptables par lettres des 12 avril et 13 juin 2016, après avoir considéré que le jugement

leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; que pour juger qu'il n'y avait pas lieu de tirer de conséquence de l'abstention de Mme

de l'administrateur ; "alors que, premièrement, le délit d'abus de confiance n'est pas constitué lorsque le détournement reproché au salarié est fait dans l'intérêt de son employeur; que les juges

attaqué qui n'est pas autrement critiqué sera pour le surplus confirmé sauf à préciser les modalités de l'astreinte prononcée par le premier juge ; "et aux motifs adoptés que par jugement, en date

X... faisait valoir devant les juges du fond que la société ACT, en contravention à ses engagements stipulés à l'article 5.2.5. du contrat du 24 mai 1997, s'était abstenue non seulement de nommer M.

Il résulte de ces textes que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Mans et, statuant à nouveau, d'avoir dit que M.

le second, entre le 6 février 1998 et le mois d'octobre 1998, abstenu volontairement de lui porter l'assistance qu'il pouvait lui prêter à l'occasion ou à la suite de cette agression ; Que, par jugement

d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

ne peut avoir autorité de chose jugée sur le territoire français, entre autres conditions, que s'il est passé en force de chose jugée et est susceptible d'exécution selon la loi algérienne et qu'il n'est

volontaires organisationnelles, dont la caractérisation est complexe, alors que le ministère public est peu compétent et peu objectif, s'abstient volontairement de faire appel, et que cette abstention

Z..., au courant, fermait les yeux ; "alors, d'une part, que le délit de proxénétisme par aide, assistance, protection, ou entremise exige l'accomplissement d'un acte positif à l'exclusion de l'abstention

Le taux d'abstention a atteint 55,34 % des inscrits, contre 36,45 % au premier tour des élections municipales de 2014. 3.

délibérées d'organisation, abstentions concernant des obligations légales de protection des usagers vulnérables (L116-1 CASE), de contrôle car l'aide sociale est versée aux opérateurs (L232-15 CASF),

sur l'appel de la personne morale à but lucratif auteur d'une citation directe déclarée irrecevable par le jugement du fait de son abstention délibérée de produire devant le tribunal son bilan et son

Par un jugement n° 2001459 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation.

[B] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour s'opposer au moyen tiré de ce que M.

n'a eu aucune incidence sur les droits de la défense dans la mesure où la prévenue n'a pas été poursuivie pour une dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, mais pour une abstention