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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794d279ba5988459c482fb
13 novembre 2003
13 novembre 2003
X..., ayant droit de ce dernier, a assigné la société France 2 en contrefaçon et dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande et écarter le moyen tiré du droit de courte citation invoqué
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-235589
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Un réquisitoire supplétif fut pris le 25 avril 2018 pour d’autres faits d’abus de confiance.
Source officiellecr
613724e1cd5801467741924a
23 janvier 1990
23 janvier 1990
F. a commis une diffamation publique envers un particulier, refusé d'annuler la citation et prononcé, tant à son encontre qu'à l'encontre de la SARL Le Monde, diverses condamnations civiles ; " aux motifs
Source officiellecr
61372544cd5801467741c53e
17 février 1993
17 février 1993
d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui les a condamnés, Armand X..., pour exercice d'une activité commerciale malgré l'interdiction prononcée contre lui, banqueroute et abus
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb9b
9 mai 1983
9 mai 1983
1° Sur le pourvoi de la société Kagel ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il a confirmé que X..., agissant au nom de la société Kagel dont il était le directeur
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865f6
4 novembre 2002
4 novembre 2002
- Prétentions et Moyens des parties - Monsieur Y... forme un appel nullité et demande à la Cour de : - dire et juger nulle et sans effet la signification de la citation en divorce en date du
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c98e
28 juin 1994
28 juin 1994
11e chambre, en date du 2 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté leurs exceptions d'incompétence et de nullité des citations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0313DEC001561003
13 mars 2007
13 mars 2007
M me Leduc ‑ Novi fut quant à elle reconnue coupable de recel d’abus de confiance et condamnée à une peine de 25 000 FRF d’amende.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01773
20 mars 2007
20 mars 2007
déménagements, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé, publicité de nature à induire en erreur, abus
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c33
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Pierre Z... citait directement devant le tribunal correctionnel d'Angoulême du chef d'escroquerie ou abus de confiance la Sarl Triane patrimoine et sa gérante Annie X... épouse Y..., ayant à Angoulême
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d42d
7 juin 2005
7 juin 2005
la partie civile du fait qu'un rapport d'expertise avait conclu à l'existence d'irrégularités, sans qu'il soit affirmé que ce rapport ait laissé entendre que ces irrégularités étaient constitutives d'abus
Source officiellecr
édure suivie, sur sa citation directec/Jean-Paul Y
61372599cd5801467741f164
5 février 1998
5 février 1998
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa citation directe, contre Jean-Paul Y..., des chefs de recel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00046
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes de l'enquête ayant abouti à la citation de M.
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4ef81
19 mai 1999
19 mai 1999
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 11 juin 1997, qui, pour abus de biens sociaux et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement
Source officiellecr
éposé plainte avec constitution de parties civilesc/Robert Y
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05619
6 octobre 2010
6 octobre 2010
, Robert Y... et Michel X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et Eliane Z... et la SAS Ariane Immobilier pour recel d'abus de confiance ; que la procédure pénale
Source officiellecr
613724facd58014677419f0b
20 juin 1990
20 juin 1990
loi du 11 mars 1957, et ayant donc qualité pour se constituer partie civile en cas de contrefaçon des oeuvres de leurs membres ; "alors, d'une part, que seul celui qui subit un préjudice prenant directement
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bed1
16 février 1987
16 février 1987
Ljubomir pour banqueroute par tenue d'une comptabilité partiellement fictive et abstention de tenue de toute comptabilité, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, présentation de bilans inexacts
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00047
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Selon ce texte, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite.
Source officielle1ère chambre civile A
68df5d714a4e15bf2fe4fa24
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est constant que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officiellecr
61372572cd5801467741dd0f
23 mai 1996
23 mai 1996
partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er juin 1995, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Isidro X... et Patricia Y..., épouse X..., du chef d'abus
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