Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 262 résultats pour « accident du travail survenu au cours du service auprès du précédent employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
5° Dans le cadre d'un régime de travail spécifique à trente-deux heures par semaine, au sens du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, lorsque l'agent a atteint
Article D751-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
ont été élues ou désignées pour exercer, à titre bénévole, les fonctions de membre des conseils d'administration ou des comités directeurs des organismes mentionnés à l'article D. 751-5 (1°, a à f, à 5°) ou des comités ou commissions fonctionnant auprès
Article D241-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 doivent : 1° Adresser, lors de l'envoi de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 et afférente à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document
Article D763
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-10 est fixé à 1,15 %.
Article 3
professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ; - les marins professionnels effectuant leur service national ; - les marins professionnels interrompant leur activité pour suivre les cours d'une école de navigation maritime ou les stages
Article 10
-Les personnes ayant déjà été sélectionnées à l'issue d'un entretien avec un employeur pour un contrat d'apprentissage dans l'une des formations visées au premier alinéa du I de l'article 1er, sollicitent une inscription auprès d'un institut de formation
Article L320-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué.
Article L762-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42
La demande d'adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles peut être formulée à tout moment.
Article L752-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 43
Tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes le chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 est déclaré à la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai et des conditions fixés par
Article 3
La commission territoriale de conciliation comprend : 1° le chef du service de l'inspection du travail, président : 2° Un membre du conseil du contentieux administratif, choisi par le président de ce conseil, 3° cinq représentants des employeurs ; 4°
Article 13
et la nature des données de la déclaration sociale nominative : a) Au plus tard le 1er janvier 2022 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale suivants : -les administrations, services, offices
Article R121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 75
Elle a droit à un congé annuel d'une durée fixée à deux jours ouvrés par mois de service effectif, y compris dans le cadre d'une pluralité de missions.
Article 28
-Pour les agents recrutés pour répondre à un besoin temporaire, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux articles 12,14,15 est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de l'administration d'Etat
Article 18
Ils participent aux enquêtes et expertises consécutives aux accidents de la circulation et apportent leur concours technique en matière de qualification professionnelle du personnel de réparation et de conduite.
Article D614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41
temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité est au moins égal à 150 heures par an ; b) En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des
Article 29
de services effectifs.
Article R732-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime d'un accident du travail justifiant d'un taux d'incapacité permanente au sens de l'article L. 752-6 au moins égal au taux mentionné à l'article L. 732-18-3, le service administratif
Article D241-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 70
Lorsque l'aide à domicile n'a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré, mais a néanmoins perçu des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1,
Article L752-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail
Article L8256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance
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