Codes de loi français

Article 22 a

et celles relatives au champ des rétroviseurs des ensembles de véhicules, du présent arrêté ne sont pas applicables : Aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme aux dispositions des arrêtés du 28 janvier 1976 et du 29 janvier 1980

Article 1

La caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires assure le service des allocations et pensions liquidées avec une date d'entrée en jouissance fixé au 1er juillet 1980 ou à une date antérieure

Article 4

A titre transitoire, pour les personnes qui justifient avoir droit aux allocations sur la base de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours de l'année 1980, le droit aux allocations familiales, à l'allocation de soutien familial et

Article L3253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou

Article L3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° L'ancienneté requise

Article L1233-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique

Article 3

Le vote a lieu par voie électronique selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein

Article 5

présent arrêté, une indemnité forfaitaire est allouée aux signataires de la convention après élimination des volailles de rente infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté du 26

Article Annexe 2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 69

revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10 et de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à l'article R. 232-11, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-210 du 26

Article 2

Lorsqu'en application de l'article 5 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des dispositions des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, une autorisation d'établissement de puits ou sondages accordée en vertu du

Article 199

Sont regardés comme répondant aux exigences du premier alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus : 1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et

Article 1

Le contrat de formation alternée prévu aux articles 20 à 23 de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 doit contenir les stipulations et indications obligatoires contenues dans le contrat type annexé ci-après :

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article 50-4

L'obligation du feu signal de détresse prévue à l'article R. 92-8 du code de la route et à l'article 30a du présent arrêté est applicable aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1980.

Article 2

Des dérogations exceptionnelles aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées dans les conditions prévues au e du 4° de l'article L. 411-2 et aux articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par

Article 1

La convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 13 juillet 1991.

Article R2334-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 51

L'article R. 2334-24, le c de l'article R. 2334-26 et les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ne s'appliquent qu'aux subventions accordées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions d'investissement.

Article 1

Le montant des subventions allouées aux producteurs de vidéomusiques en application de l'article 7 bis (1°) du décret du 6 février 1986 susvisé est fixé à 70 000 F par vidéomusique.

Article Annexe

ACCORD RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE DE LOISIRS 1.1.

Article 9

L'ouvrier a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé réduite de 20 p. 100 et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé limitée à 80