Texte de l'article
ACCORD RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE DE LOISIRS
1.1. Les parties acceptent en conséquence de prolonger au maximum ces délais pour toutes les facturations des mois de novembre, décembre, janvier, février, mars, de la manière suivante : Article 2 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Article 3 Cet accord s'applique à tous les produits et articles de pêche vendus par les détaillants spécialisés indépendants ou en réseau, grandes surfaces spécialisées pêche et grandes surfaces spécialisées de sport pour leur rayon de pêche de loisirs : Article 4 Les parties demandent que les dispositions du présent accord satisfait puissent être étendues par décret à l'ensemble des professionnels du secteur de la pêche de loisirs. Pour GIFAP :