Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 259 résultats pour « accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs et sous »
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Article 6
La commission d'agrément prévue par l'article 7 rend un avis sur cette demande d'agrément définitif après avoir pris connaissance de la demande formulée par le directeur de la caisse, au vu des évaluations portées par l'organisme de formation sur les
Article R914-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 62
Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux
Article R5142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article R221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail à compter de la notification de ces décisions à l'organisme national.
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué
Article 1
comme indiqué dans le tableau ci-dessous : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaire Suppléant Union nationale des syndicats autonomes (UNSA). 2 2 Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française
Article 4
L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégories C et D du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Article R914-13-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 09
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales
Article L4733-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
, de la consommation, du travail et de l'emploi de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage.
Article 1
Il est institué auprès du directeur de chacun des centres régionaux de documentation pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès de chacun des comités techniques paritaires, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions
Article 2
La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes
Article L2261-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96
les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel
Article 3
-Code du travail Art. R6341-19, Art. R6341-22 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture, Sct. Paragraphe 1 : Condition d'ancienneté, Art. R6322-1, Art. R6322-2, Sct.
Article 2
au 6 décembre 2018 ; 9° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des commissions d'avancement ouvriers relevant de la direction générale de l'aviation civile
Article L4733-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du
Article L1237-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4
Article R4625-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
Pour les travailleurs temporaires, les visites prévues par les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire.
Article L162-17-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 52
Le Comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées au niveau national en application
Article 18
et des dépenses ; 5° Il élabore le projet de règlement intérieur du comité national et des comités locaux ; 6° Il signe les contrats, conventions et marchés du fonds et en contrôle l'exécution ; 7° Il conclut les transactions après accord du comité
Article 2
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.
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