L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.

Article L410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 48

Code de commerce

de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.

Article 2

—

L'aide accordée à un syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes sur la demande de son président permet de concevoir et préparer la transformation du réseau des buralistes. - d'études de marché sur le réseau des buralistes ; Le résultat

Article 7

—

Au cas où le titulaire de l'autorisation envisage une modification de la dénomination, de l'objet ou de la durée minimale hebdomadaire du programme propre ou du service, il est tenu d'en faire la demande auprès de la Haute-Autorité de la communication

Article R6313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code du travail

Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un délai de trois ans : -au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4 ; -aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font l'objet de réserves de

Article D6332-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Code du travail

Dans le respect d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences, un opérateur de compétences finance

Article D331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Le prix de vente prévisionnel de l'opération défini à la date de la demande de décision favorable prévue à l'article D. 331-44 ne peut être supérieur au prix de référence de l'opération.

Article 2

—

La redevance de réservation RR, définie à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour une section élémentaire faisant l'objet d'une réservation de sillon à une date donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix kilométrique

Article D162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98

Code de la sécurité sociale

I. – Lorsqu'un établissement de santé fait l'objet d'une mise sous accord préalable en application des dispositions de l'article L. 162-1-17, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter

Article R593-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Code de l'environnement

pour leur application ; 2° Des dispositions relatives à l'obligation de constitution d'actifs définies à l'article L. 594-2 ou par les textes pris pour son application.

Article R213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix

Article 119

—

de la construction navale pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros, pour un montant maximal de risques couverts par l'Etat de 3 milliards d'euros.

Article 683

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02

Code général des impôts

La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE CONSTRUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE VÉHICULES DE LOISIRS Article 1er Champ d'application Le présent accord a pour vocation à s'appliquer aux relations entre : Les camping-cars : Les résidences mobiles

Article D311-0-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Le prix ou le tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en charge et facturé par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 intègre l'ensemble des frais inhérents

Article L121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.

Article 230-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent être autorisés que par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 24

—

de l'environnement relatives aux aménagements possibles pour un ensemble de canalisations présentant des caractéristiques communes, et conformément à l'article L. 554-8 de ce code, des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés

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