A..., que, par ailleurs, la transaction signée le 5 février 1987 était l'aboutissement d'une "succession de réunions" ayant eu pour objet de rechercher un accord amiable sur les conditions de la rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Girondine de travaux immobiliers, GIT, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 1999), que le 5 septembre

, que le salarié signe ou non la transaction, il conserve le bénéfice de l'ensemble des autres dispositions prévues par le PSE auxquels il est éligible, pour ce qui concerne tant les mesures de reclassement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

[A] avait signé, le 18 juin 2010, un protocole d'accord, assisté de son conseil, dans lequel il reconnaissait devoir la somme de 26 678 euros au titre d'indemnités d'occupation dues pour les années 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Le 31 décembre 2016, il a signé avec elles deux accords définitifs de transfert de ces contrats et a conclu un contrat de travail avec la société Duprat Concept, devenue la société Team Active Grand Ouest

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Turbomeca, dont le siège est : 64320 Bordes, en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un

qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'en l'espèce, en l'absence d'un tel accord, la cour d'appel ne pouvait que débouter M.

2004), que la société Lixxbail l'ayant poursuivie en paiement de diverses sommes en exécution de contrats de crédit-bail souscrits en 1997, Mme X... a soutenu que ces contrats avait été signés, non par

partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 921 F-D Pourvoi n° J 19-17.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... s'est opposé au déblocage des fonds, puisqu'alors qu'il avait signé le 30 mai 2014 un bon d'accord de fin de travaux ne mentionnant qu'une réserve pour « la pose d'un ou deux boîtiers sur la partie

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

de l'accord, l'annulation de l'accord collectif conclu le 31 mai 2019. 6.

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre d'une restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet