a sollicité le renouvellement direct de son bail auprès de Mme X..., laquelle, par acte d'huissier de justice du 27 mars 1998, lui a notifié un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction au motif

[O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de « -déclarer la Société OFIE recevable et bien fondée en ses demandes, - -constater l’acquisition de la clause

, qui, par jugement du 14 juin 2018, l'a débouté de ses demandes.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] [Localité 7] a acquiescé à la demande de Mme [M] et demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

puis à l'administrateur puis au liquidateur, mais qui a refusé d'admettre que la société [...] devait aussi être destinataire de la demande, a, en déclarant néanmoins la demande recevable et opposable

ès nom pour des dettes auxquelles la société a acquiescé ; qu'en opposant à M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

judiciaire le 30 octobre 2001, la société Torbel a revendiqué, par lettre du 19 novembre 2001, les marchandises auprès de l'administrateur judiciaire qui a rejeté cette demande par lettre du 13 décembre

X... depuis 1969, date d'acquisition du terrain cadastré [...] sur lequel il avait érigé sa maison d'habitation sans demande d'indemnisation, ce dont il se déduit que la prescription était acquise, la

X... irrecevable, du fait de son "acquiescement", en sa demande tendant à obtenir réparation de la perte de pêche au-delà de la somme de 108 188,81 francs qui lui a été versée, l'arrêt énonce que nonobstant

[O] a formé reconventionnellement une demande d'interdiction de sortie du territoire des enfants, à laquelle il a renoncé lors d'une première audience, le 30 septembre 2019, les parents s'accordant sur

Par arrêt du 8 janvier 2015, la cour d'appel de Caen a fixé, notamment, le poste correspondant au coût d'acquisition de la première prothèse fonctionnelle et a sursis à statuer sur le coût de renouvellement

Salah et A... Z...

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il expose avoir déposer un dossier de surendettement et demande à la continuité des échéances engagées depuis le mois de décembre 2025, ce à quoi la requérante a acquiescé Lecture faite du rapport social

Sylvain A... en erreur, notamment sur l'importance de son besoin à venir en fonds de roulement ; qu'il a de ce fait acquiescé sans réserves au mode de calcul des régularisations financières convenues dans

Y..., un tribunal a fait droit à la demande reconventionnelle en séparation de corps de son épouse ; que celle-ci a acquiescé à cette décision prononcée aux torts du mari ; que, saisi d'une demande de