La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ".

l'article 1649 A du code général des impôts (CGI), et qu'il n'avait pas répondu, malgré une lettre de mise en demeure, à la demande d'informations et de justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ".

de la majoration de 10%, soit la somme de 18 253 euros ; - le réinvestissement de 80% du montant de la plus-value réalisée dans la souscription au capital ou dans l'augmentation de capital était impossible

Elle faisait valoir qu'un désistement intervenu en raison d'une incompétence n'emportait pas acquiescement au jugement et, qu'en tout état de cause, l'acquiescement se limitait à l'instance introduite

sociétés en cause étaient rattachés à la convention collective du bâtiment travaux publics dès lors que les sociétés ont contesté et démenti cette affirmation et que les demandeurs au constat ont acquiescé

auprès d'un concessionnaire professionnel afin de bénéficier d'une garantie, en l'espèce une garantie commerciale Spoticar Premium de 12 mois ; le 13 décembre 2024, soit quelques semaines après l'acquisition

fiscale n'ait pas répondu dans les délais prescrits par les dispositions de l'article 1941 du code général des impôts, alors applicable, aux mémoires de la société, elle ne peut être réputée avoir acquiescé

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (…) / 3.

autorisée à faire à ce moment là dans sa voie de circulation et qu'elle avait actionné auparavant son clignotant gauche pour signaler qu'elle s'apprêtait à virer à gauche ; que, de surcroît, il était impossible

CONTRIBUABLE AU TITRE DE QUATRE ANNEES SUCCESSIVES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION SOIT REPUTEE AVOIR ACQUIESCE

Elle a fait l'acquisition le 14 août 2013 d'un chalet meublé d'une valeur de 23 000 000 euros situé dans la commune de Courchevel et a obtenu le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition

péremptoire du mémoire des parties civiles, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "2 ) alors qu'en adoptant une motivation dont il est impossible

la valeur locative plancher de 184.104 euros à la valeur locative calculée sur les valeurs d'apport de 147 077 euros qui lui est inférieure ; - la faculté pour le service de calculer les bases imposables

la valeur locative plancher de 184.104 euros à la valeur locative calculée sur les valeurs d'apport de 147 077 euros qui lui est inférieure ; - la faculté pour le service de calculer les bases imposables

la valeur locative plancher de 184.104 euros à la valeur locative calculée sur les valeurs d'apport de 147 077 euros qui lui est inférieure ; - la faculté pour le service de calculer les bases imposables

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () ".

un réquisitoire supplétif du 9 mai 2022 à des faits d'homicide volontaire précédé de l'enlèvement et la séquestration de [L] [B] (arrêt p.5) ; qu'en écartant néanmoins l'exception de prescription, acquise