. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 6

—

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

Code de l'urbanisme

Le maire dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception de la lettre du représentant de l'Etat dans le département pour faire part de ses observations.

Article 19

—

Echelons Ancienneté d'échelon 1re classe : 5e échelon 7e Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 4e échelon 7e Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 3e échelon 6e Ancienneté acquise. 2e échelon 5e Ancienneté acquise

Article 12

—

4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon Sans ancienneté 2e échelon 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise Hors classe 7e échelon 7e échelon

Article L5312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Code du travail

Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public.

Article 3

—

majorée d'un an 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 8e échelon A partir de 19 ans de service Ancienneté acquise 7e échelon Avant 19 ans de service 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 08

Code général des impôts

des dispositions du 1° du I de l'article 258 A ; b) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le cas échéant, des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir

Article R3221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46

Code de la santé publique

Les biens meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à leurs activités sont, dans le cas où ils appartiennent à l'Etat ou aux départements, mis à titre gratuit à la disposition des établissements

Article R128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L. 128-2 d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.

Article 7

—

La phase d'approfondissement et de consolidation comprend des séquences de formation obligatoires collectives et individualisées tenant compte des connaissances, des compétences acquises et des besoins spécifiques des participants à ce cycle.

Article 2

—

4e échelon 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 5e échelon Sans ancienneté

Article R546-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 38

Code du patrimoine

En application du dernier alinéa de l'article L. 541-5, le préfet de région peut prescrire le dépôt d'un bien archéologique mobilier sélectionné dans un lieu présentant des conditions adaptées de sécurité et de conservation des données scientifiques archéologiques

Article L175-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du

Article L310-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

Code des assurances

Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1, est regardé comme Etat de situation de risque : 1° L'Etat où les biens sont situés, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72

Code de l'environnement

notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme des activités de l'établissement ; 3° Le budget ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts ; 6° Les acquisitions

Article 289 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 68

Code général des impôts

-Dans l'état récapitulatif relatif aux livraisons de biens doivent figurer : 1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces livraisons de biens. 2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée

Article R316-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 22

Code de la sécurité intérieure

Cet agrément ne dispense pas de l'obtention de l'accord préalable de l'Etat de destination, si ce dernier l'exige, ni de l'établissement d'une déclaration de transfert.

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de

Article R3414-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77

Code de la défense

Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.

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