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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90586
26 juin 2025
26 juin 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-18.909 Demandeur : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Défendeur :
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90491
24 juillet 2025
24 juillet 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 24-17.642 Demandeur : Mme [X] Défendeur: le Fonds de garantie des Victimes d'actes de terrorisme et autres et autre Requête
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490915.20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".
Source officielleciv2
613721e9cd580146773f8ae1
13 octobre 1993
13 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd666
17 mai 1995
17 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200237
14 mars 2024
14 mars 2024
entachant l'arrêt n° 1186 FS-B rendu le 30 novembre 2023 sur le pourvoi n° Y 22-13.656 dans l'affaire opposant Mme [G] [Z], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes
Source officielle1ère Chambre
66177da1e5d80f0008c2e6e2
10 avril 2024
10 avril 2024
Par jugement du 15 juin 2020, la CIVI a fixé le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions à la somme de 16 574 euros en
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700016_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 13 novembre 2018, rendu sur les conclusions de la requête du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
683547207e87f966fe0214e2
7 avril 2025
7 avril 2025
de terrorisme ou diffuserait, en manifestant son adhésion, des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou falsant l'apologie de tels actes'.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01685_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01686_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02982_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de terrorisme et manifesté lui-même à cette occasion une adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ; les publications qu'il a effectuées,
Source officielle1ère Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[A] [W] et Mme [D] [W] à payer au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03186_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2114934_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu de l'article L. 561-1 du même code : " " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o "Acte de terrorisme": les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/2001
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la Ville de Paris à
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893fd
16 octobre 2007
16 octobre 2007
A l'appui de son appel, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et Autres Infractions (FGVAT) expose que c'est la Loi du 5 Juillet 1985 sur les accidents de la circulation qui doit recevoir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01357
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471515.20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202135
12 décembre 2019
12 décembre 2019
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes
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