voie de recours qui n'était pas prévue par la loi et qui ne pouvait être assimilée à la manifestation d'une volonté contraire des parties devant être formalisée dans un accord commun et non dans un acte

AUX MOTIFS QUE l'attestation manuscrite du 21 septembre 2001 établie par Antonia Y...constitue un acte unilatéral, non signé par Claude-Henry X... et ne contenant aucun engagement de celui-ci de restituer

son intention de démissionner de son poste de conducteur zone longue et de quitter l'entreprise en respectant un délai-congé de huit jours, le 7 septembre suivant ; que la démission se définit comme l'acte

comportement considéré par lui comme fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-40 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la démission est un acte

de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel en respectant un délai de prévenance suffisant ; qu'il en est ainsi du règlement intérieur qui constitue un acte

conclu -le motif du recours au contrat de travail saisonnier est expressément défini dans le contrat et il n'est nullement question de 'légumes d'été ou de poireaux' -la déclaration préalable est un acte

La société Degremont fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'avait plus de le droit d'appeler la garantie n° 58 à la date du 20 avril 2015, alors : « 1°/ que par un acte unilatéral intitulé "garantie de

Il en résulte que cet acte se borne à appliquer la règlementation applicable aux cabanes du village ostréicoles, fixées notamment par la convention de gestion du 13 juillet 2012 signé entre la commune

l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité au titre de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation de l'employeur à la clause de non concurrence est un acte

Elle rappelle que selon l'article L.1237-9 du code du travail, le départ à la retraite est une démission motivée par la liquidation par le salarié de ses pensions de retraite, s'agissant d'un acte unilatéral

unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-4 du code du travail ; Attendu que le départ à la retraite d'un salarié est un acte

de congés payés sur préavis, de licenciement, ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse " ; 1°) ALORS QUE la démission est un acte

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée à titre d'indemnité de non-concurrence une certaine somme, alors « que la renonciation est un acte unilatéral qui produit ses effets

un cas légal de rupture du CDD ne rend pas cette rupture « impossible » ou « inexistante », la cour d'appel a violé les articles L. 1243-2 et L. 1243-3 du code du travail ; 2°/ que la démission est l'acte

de faire ; que l'exactitude de la date indiquée par les consorts Z... comme étant celle devant marquer le point de départ de leur bail n'est donc pas contestable ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les actes

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société à lui

de son engagement avait subi un préjudice ou tout au moins était susceptible de le subir et qu'il n'était pas nécessaire que ce préjudice présentât un caractère certain ; alors, d'une part, qu'un acte

Y..., son père, à son bénéfice, dans la stricte mesure des droits indivis détenus par lui, et avait en conséquence déclaré cet acte inopposable à M. A... ; que M.