mécanique contrôlée et d'écarter les demandes de garantie formées de ce chef contre les constructeurs, alors, selon le moyen, "1°) que, conformément aux articles 552 et 562 du nouveau Code de procédure

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Société antillaise de distribution maritime (la société SANDIMAR) qui lui avait vendu le bateau et contre la société SCOJA, fournisseur du moteur, ainsi

La MAF fait grief à l'arrêt de constater que l'ouvrage a été tacitement réceptionné le 11 juin 2001, de déclarer recevable l'action en responsabilité décennale exercée contre elle par l'acquéreur et de

le vendeur à ce titre et n'exiger de leur part une reprise de quelque malfaçons. - De la même façon, l'acquéreur s'interdit d'intenter telle ou telle action contre les entreprises ayant réalisé les travaux

[M] ; - dire que l'action de Mme [O] et de M. [M] à son encontre est prescrite ; - rejeter toutes les demandes de Mme [O] et de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Marcassus sport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-10.824 contre

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

jouissent de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à leur auteur et disposent contre ces locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations

L’action en garantie contre le constructeur se transmet aux acquéreurs successifs avec la propriété de l’immeuble.

Une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action étant distincte de l'action directe prévue par

, l'action en inexécution contractuelle dirigée contre le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement pour absence de livraison conforme aux stipulations contractuelles n'est pas subordonnée à l'existence

, dont cette société n'est pas encore déchargée au jour de la liquidation; qu'en déboutant la société SLP de son action en responsabilité contre les liquidateurs, au seul motif que les désordres n'étaient

CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme [U] [Y], veuve [I], domiciliée [Adresse 8], 2°/ la société Dar, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° Z 20-18.318 contre

eux, propriétaire de plusieurs lots bâtis ainsi que de lots non bâtis affectés de quote-parts des parties communes; que tous les bâtiments prévus à l'état descriptif de division n'ont pas été construits

récursoire d'un entrepreneur contre un sous-traitant est fondée sur le contrat conclu entre eux, le point de départ du délai de prescription de cette action est constitué par la date de mise en cause

les constructeurs en réparation des désordres affectant les toitures de l'ensemble immobilier et dont elle subissait les conséquences dans ses propres lots, la cour d'appel a privé sa décision de base

régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du code civil et leurs sous-traitants se prescrivent

est regardée comme non avenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 2004), que la société Aigle azur immobilier (AAI) et la société Ancienne route Italie (ARI) ont fait construire

recursoire contre la CAMB et la SMABTP, alors, selon, le moyen, "que la garantie consentie aux entreprises pour les désordres qui leur sont imputables sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003), que par décision irrévocable, l'action