dernier texte ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a, d'une clause « subrogeant » l'exploitant dans ses droits et actions

dernier texte ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a, d'une clause « subrogeant » l'exploitant dans ses droits et actions

les constructeurs et a sollicité la condamnation tant de ces derniers que du syndicat ; que son action contre les constructeurs ayant été déclarée irrecevable par un arrêt du 26 juin 1991, qui ne s'est

A cet effet, la société Loca PMI délègue par les présentes et pour ce faire au locataire tous ses droits et actions contre le constructeur ou le fournisseur concerné ", l'arrêt retient que ladite clause

cet assureur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'assemblée générale avait autorisé le syndic à agir contre la société Cantaro, et que l'autorisation d'intenter une action contre

inutilisable du fait de la copropriété ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence des désordres, affectant des parties privatives d'un lot et ayant amené le syndicat des copropriétaires à engager une action

les assureurs des constructeurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'assemblée générale avait autorisé le syndic à agir contre les constructeurs, et que l'autorisation d'intenter

vendu par lots et qu'après réception des travaux, le 4 février 1973, des désordres étant apparus, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé le syndic à exercer par voie de référé, une action

de construction, a dès lors commis une faute en se bornant à évoquer et ce huit mois après que ce jugement a été rendu, l'éventualité d'une action contre le constructeur en interrogeant son client sur

dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de désordres apparus dans l'ensemble immobilier qu'avait fait construire

articles 1134 et 1792 du code civil, 122 et 124 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... n'a pas fondé son action

en responsabilité du syndicat des copropriétaires contre le syndic, pour avoir manqué à son devoir d'information ou de conseil en n'alertant pas le premier sur la nécessité d'introduire une action contre

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1615 du Code civil" ; Mais attendu que la société Domofrance ayant seulement prétendu, pour établir l'intérêt légitime à poursuivre l'action

. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE M [M] a fait construire par la société PRL Développement une habitation sur un terrain situé à [Localité 4].

vannes par le gérant de la société COI, consisterait à violer les dispositions légales en matière de responsabilité des constructeurs (jugement, p. 8) ; ALORS QUE l'action en responsabilité contre

A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Maison familiale constructeur

de son assignation, faute de l'avoir indemnisé, son action contre les constructeurs responsables des dommages n'est recevable que s'il a payé l'indemnité due à son assuré avant que le juge statue ; qu'en

procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu'à la date de cette citation, n'ayant pas payé l'indemnité d'assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré ; que son action