Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 985 résultats pour « action de celui de qui le possesseur tient ses droits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L22-10-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02
personne, à l'exception des personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 233-7, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute opération lui donnant le droit ou
Article R225-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée.
Article R2333-120-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai
Article 50
Les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment
Article L558-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
Article 2
Le titre d'émérite est délivré, à la demande de l'intéressé, par le conseil d'administration, ou par l'instance qui en tient lieu, à la majorité des membres présents sur proposition du conseil scientifique, ou de l'instance qui en tient lieu.
Article 1
à l'allocation aux adultes handicapés s'ouvrent à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Article PE 2
Celui-ci se prononce, éventuellement après avis de la commission de sécurité compétente, par une décision motivée et en fixant le cas échéant les compensations qu'il tient pour nécessaires.
Article R*425-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10
Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité
Article R165-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 99
La détermination de ces tarifs tient compte principalement du service attendu ou rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci, le cas échéant des résultats des études complémentaires demandées, des tarifs et des prix du ou des actes, produits ou prestations
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94
Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 551-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements.
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article A663-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 95
L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport
Article L624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure
Article 2240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 11
Outre les compétences qu'il tient des articles 4 et 9, le conseil scientifique est saisi de toute question ayant une incidence en matière de recherche.
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
I. ― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique
Article R6144-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67
Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité
Article 3
Lors de la naissance d'un ou de plusieurs enfants de l'ouvrant-droit ou de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants par celui-ci, il est alloué à l'ouvrant-droit une participation aux frais d'achat de la layette pour chaque enfant.
Article L7222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
Toutefois, si au jour fixé par la convocation l'assemblée ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
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