puis, à la suite de la résolution du plan de redressement, en liquidation judiciaire le 29 avril 2004 ; qu'après le prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

partielles des sociétés Ehrel, Erhel Doors, Fit, Hydris et Service et Industrie n'étaient pas remises en cause et avaient été régularisées, a arrêté le plan de redressement par cession partielle des actifs

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant que l'objet social de la société Pierge n'était

mai 2006 pour la vente des actions de la société HRV, de dire prescrites et irrecevables leurs demandes subsidiaires en paiement du prix de cession des actions de la société HRV et de rejeter leurs autres

    In reaction to this event, on 17 December 2007 the Budapest Chief Prosecutor’s Office lodged a court action seeking the dissolution of the Association.

Z... coupable d'escroquerie en bande organisée et d'abus du crédit d'une société par actions et, en conséquence, l'a condamnée, sur l'action publique, à 18 mois d'emprisonnement et à la faillite personnelle

du contrat ; qu'en retenant encore, de surcroît, pour prononcer la dissolution judiciaire de la société LPA, que la mésentente durable des parties n'avait pas permis à M.

d'établir la liste exacte des actionnaires, ne pourraient être levées dans le nouveau délai sollicité, n'a pas répondu aux conclusions de la société MNA qui faisait valoir le caractère nominatif des actions

La SCI BDL 28 observe qu’il n’est pas démontré la mise en mouvement de l’action publique, qu’il n’y a pas identité d’objet entre l’action engagée au civil et celle faite au pénal, que le juge civil apprécie

, de la cession par son époux décédé de ses droits indivis portant sur le domicile conjugal, en retenant qu'elle avait intenté son action plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial, quand

des 3.600 actions et pleinement propriétaires de 25 actions chacun.

droit au bail des locaux Sogecat pour 320 000 francs ; que le caractère artificiel et même fictif de cette opération apparaît à plusieurs niveaux ; qu'en premier lieu, l'ASJD rachetait des éléments d'actif

du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution

du 28 novembre 2005 prévoyant le versement aux cédants d'un complément de prix stipulait que "la vente des actions s'effectuant sous l'égide de la législation actuelle, le prix des actions ci-dessus fixé

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors « que si le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice résultant

cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.

contre laquelle est engagée l'action, M.

et le cas échéant le partage de l'actif subsistant.