au Parlement et qu’il ne convenait pas, dans ces conditions, d’intenter une action en dissolution.

Il en résulte que l'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité

Z... et Mme X..., médecins, ont fait assigner M. et Mme Y..., avec qui ils étaient associés, pour voir prononcer la dissolution judiciaire de la société civile de moyens Daviel, ainsi que d'une société

X... en dissolution anticipée de la société en nom collectif Pharmacie nouvelle (la société) constituée entre eux pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie ; Attendu que M.

de la société ne peut remettre en cause la décision sur le protocole, condition de la recevabilité de l'action en dissolution et qu'en conséquence, l'arrêt du 29 janvier 2007 ne devait pas être cassé

de l'action ; qu'en affirmant, pour juger irrecevable l'action en dissolution introduite par M.

dernières conclusions communiquées par le RPVA le 26 août 2025, Mme [U] [I] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1844-5, 1870 et 1870-1 du code civil, de: -CONSTATER que son action

    La première action en dissolution 7.

attribuées par les statuts qu'elle avait acceptés, n'avait recherché aucune entente amiable avec ses associés, avait fait preuve d'un comportement excessif et qu'il en ressortait qu'elle avait exercé une action

et du bail consenti par celle-ci à la société à responsabilité limitée Le Moulin Fleuri ; que l'arrêt attaqué l'a déclaré irrecevable en cette demande, aux motifs qu'il ne pouvait exercer seul une action

Ils exposent que le tribunal n'a pas examiné la question de savoir si l'action en dissolution judiciaire entrait ou non dans l'objet social des SCI dès lors que ce moyen n'a pas été formulé en première

[C], ECARTER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, A titre reconventionnel JUGER abusif l'exercice de l'action en dissolution de M.

de l'AGOSVN ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGOSVN et la commune de Nîmes font grief à cet arrêt d'avoir déclaré les demandeurs recevables à agir alors que l'action en dissolution d'une association

, NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT ET MODIFIER LA DEMANDE DE SCHULIAR, REFUSER DE DECLARER IRRECEVABLE AUSSI BIEN L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QUE L'ACTION EN DISSOLUTION

donné suite à sa demande du 1er juillet 2009 tendant à la convocation d'une assemblée générale afin de statuer sur les comptes et d'être désignée en qualité de cogérante ; qu'en accueillant néanmoins l'action

Z... recevable à poursuivre son action en dissolution judiciaire de la SCP Para Y... ; Attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 3, 2 , du décret précité ne saurait être étendu hors

En mai 1999, le procureur général saisit la Cour constitutionnelle d’une action en dissolution du Fazilet au motif que celui-ci était devenu un centre d’activités contraires au principe de laïcité et qu

par ordonnance, d'un administrateur provisoire de la SCI "Cabinet Kinésithérapie du Fango" et de la SCM "Cabinet Kinésithérapie du Fango", dépourvues de gérants depuis plus de 4 ans, préalablement à l'action