La commune fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande en paiement pour les loyers antérieurs au 20 novembre 2012, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

AVOIR ANNONCE PAR LA VOIE DE LA PRESSE LA VENTE D'UN TERRAIN DESIGNE COMME TERRAIN A BATIR ; QUE CONNAISSANT LA DESTINATION DU TERRAIN ET, REMUNEREE PAR UNE IMPORTANTE COMMISSION QUI SUPPOSAIT SON ACTION

PRECISAIENT QUE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE DEVRAIT, SOUS SA RESPONSABILITE, DANS TOUS LES ACTES CONTENANT DES ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE, OBTENIR DES CREANCIERS UNE RENONCIATION AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION

Y... soit déclaré personnellement responsable ", que cette demande a pu être présentée de manière valable par voie de conclusions alors que M.

POUR COUVRIR L'ACTIVITE PERSONNELLE DE PROMOTEUR DE CELUI-CI ET QUE M Y...

Y..., alors selon le moyen, "1°) que l'action en réintégrande exercée par M.

Les consorts F... font grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable et de leur enjoindre sous astreinte de régulariser l'acte devant notaire, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

étaient d'ailleurs plaints aux prévenus qui, en tout état de cause, avaient pu eux-mêmes constater cette situation en venant encaisser les loyers ; que rien n'empêchait les prévenus, soit par leur action

par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

PAULIENNE QUI CONSTITUE UNE ACTION PERSONNELLE NE POUVANT ETRE POURSUIVIE QUE PAR LE CREANCIER ORIGINAIRE OU PAR CELUI QUI, PAR LE PAIEMENT, EST SUBROGE DANS SES DROITS" ET QUE C'EST DONC A TORT QUE M

A ETE LA VICTIME; QU'ILS DOIVENT DE CE SEUL FAIT ETRE CONSIDERES COMME AYANT CONCOURU, CHACUN PAR SON ACTION PERSONNELLE, A CAUSER L'ACCIDENT ET COMMIS L'UN ET L'AUTRE LE DELIT QUI LEUR EST REPROCHE

déclaré irrecevable sa demande d'être garanti par la société Fransor des condamnations prononcées contre lui, alors que, selon le pourvoi, le codébiteur tenu d'une obligation in solidum dispose d'une action

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'AIX-EN-PROVENCE ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu ( ...), une détention minimum de trois mois, pour

-l'action personnelle portant sur un droit personnel, a contrario de l'action réelle portant sur un droit issu d'une chose, est donc considérée comme l'action de droit commun à laquelle doit s'appliquer

en liquidation d'une astreinte est soumise à la prescription quinquennale de droit commun applicable aux actions personnelles immobilières prévue par l'article 2224 du code civil, et en conséquence,

violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions

. ; "aux motifs que "sur l'action personnelle de Jean-Pierre Y..., il y a lieu de se référer, d'une part, aux motifs de l'ordonnance de non-lieu (outre ceux cités dans le jugement attaqué le juge d'instruction