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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 234 résultats pour « action tendant à la suppression d'aménagements réalisés par un copropriétaire dans une remise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe IV
de l'organisation de producteurs (vérifications physiques auxquelles il sera procédé au jour de la visite aussi bien pour les actions mises en œuvre le jour de la visite que pour les actions déjà réalisées au moment de la visite).
Article 14
En cas d'augmentation de capital postérieure à la dépossession du propriétaire, celui-ci aura droit, moyennant le remboursement du montant de la souscription, aux actions souscrites par le détenteur de ses actions.
Article R233-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26
Ces données présentées par action mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 sont relatives : 1° Au nombre d'actions financées et aux montants financiers accordés, pour les actions et sous-actions suivantes : a) Aides techniques, en distinguant les
Article 7
: 450 Copropriétaire individualisé Si l'assemblée générale en décide la création, les sous-comptes suivants : 450-1 Copropriétaire - budget prévisionnel 450-2 Copropriétaire - travaux de l'article 14-2 de la loi susvisée et opérations exceptionnelles
Article R4022-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81
Lorsqu'un professionnel de santé change de spécialité ou d'activité au sein de la même profession au cours de la période mentionnée à l'article R. 4022-14, ce professionnel met en œuvre les actions restant à réaliser en tenant compte du référentiel de
Article R471-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Si le terrain sur lequel porte la servitude se trouve en indivision en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et si le syndicat des copropriétaires consent, dans les conditions prévues
Article L322-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 75
Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d'entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l'assemblée des propriétaires de l'association.
Article L214-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.
Article R473-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est présentée par le maître d'ouvrage.
Article L4022-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 48
Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées dans un compte individuel dont le contenu et les modalités d'utilisation et d'accès sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Article L236-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Article L236-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Les fusions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 07
Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.
Article Annexe à l'article R422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96
pour son compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord de la ou des collectivités ou établissements publics intéressés, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement, y compris les lotissements, prévues par le code de
Article R340-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 15
-Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être attribuées : a) Pour le financement des études préopérationnelles de projets d'aménagement.
Article 53
I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l'habitation :
Article 12
Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F.
LEGIARTI000022362002
pour les appellations d'origine les actions mentionnées suivantes : B. ― Vignobles d'appellation d'origine de la zone de production de Bergerac Sont éligibles pour les appellations d'origine de la zone de production de Bergerac les actions mentionnées
Article L4424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85
I. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma régional de cohérence écologique au sens de l'article L. 371-3 du code de l'environnement.
Article L215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88
-De réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des impôts. II.
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