lui interdisant pendant une durée de trois années, l'exercice d'une activité concurrente dans un périmètre de 100 Km autour du lieu d'activité, sous peine d'une santion financière dont le montant était

X... pour violation de son obligation de non-concurrence aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve que l'activité de France-Incendie étant sans rapport avec celle de la société Sicli, et ne démontrait

Sont considérés comme activités concurrentes les activités de génétique animale, relative à la sélection porcine et à toute espèce inclus dans le périmètre de S..., sur lesquelles elle serait intervenue

[I], salarié de la société Foncia GIEP qui avait contribué à la création et à l'activité de la société Valhestia, contrat se terminant le 24 février 2017 à minuit ; qu'en retenant que "l'activité concurrente

licencié pour faute grave aux motifs qu'il avait outrepassé ses prérogatives, en signant en qualité de responsable du courrier destiné à des clients et commis au détriment de son employeur des actes de concurrence

De plus fort, vous y développez en qualité de gérant une activité directement concurrente de la nôtre, alors que vous êtes toujours salarié au sein de notre société ' Nous vous rappelons que vous étiez

identique à celle de la société Fouasse, le siège social étant fixé à son ancienne adresse professionnelle ; que le 4 juin il a signé un contrat d'agent commercial avec la société Algaflex ayant une activité

X... avait exercé une activité directement concurrente de celle de son employeur sans vérifier ainsi qu'elle y était expressément invité par les conclusions de M.

une activité le plaçant en concurrence avec son précédent employeur ; que la cour d'appel, qui a constaté, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'activité

stipulée au contrat de franchise ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cejibe fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la clause de non-concurrence

X..., en se mettant au service d'une société concurrente, avait violé la clause de non-concurrence dès son engagement, que c'est, dès lors, en violation des termes du litige et de l'article 4 du nouveau

mais toujours flottante constituant ces marchés et n'implique pas de démarche active de leur part ; Attendu, cependant, qu'une clause de non-concurrence limitée dans le temps, même si son secteur

coques et coffrets de batteries, a cédé à la société Legrand, avec effet au 31 octobre 2000, la dénomination commerciale "Bennes Huret" et la clientèle attachée à ces produits, en s'interdisant toute activité

l'activité des sociétés E..., S...et C... est concurrente de celle de la société N..., -donner les éléments permettant de déterminer s'il existe des détournements de clientèle et de fournisseurs, -préciser

prêt en cause est intervenu, courant janvier 1980 ; "qu'il a été ainsi consenti à des fins que le prévenu savait contraires à l'intérêt social, dès lors qu'il favorisait une autre société ayant une activité

lieu, que la communication des données relatives aux historiques de consommation et aux puissances souscrites par les clients permettrait à des fournisseurs d’énergie alternatifs, développant une activité

par lettre du 21 septembre 1988, a été promue, par avenant du 1er mars 1991, attaché commercial avec effet au 1er janvier 1991 ; que cet avenant comportait une clause lui interdisant d'exercer une activité

REPRESENTANT PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL TRAVAILLAIT POUR LE GROUPEMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE, LES TROIS MEMBRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE N'AYANT PAS D'ACTIVITES