qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sophie CHERCHEVE EXPOSÉ DU LITIGE La société Idex Services (la société Idex) est la société holding de sociétés ayant les mêmes activités

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et condamne la partie à verser des dommages et intérêts pour manquement contractuel. Elle précise les modalités de calcul des domma

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et condamne la partie défaillante à indemniser l'autre partie pour le préjudice subi. Elle précise les conditions d'application de

Le tribunal a jugé la clause de non-concurrence valable et applicable, condamnant le prestataire à indemniser le client pour le préjudice subi. La décision rappelle les conditions de validité des clau

La cour d'appel a confirmé la validité de la clause de non-concurrence et a maintenu le montant des dommages et intérêts alloués en première instance. Elle a également précisé les conditions d'applica

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et estime que sa violation est constitutive d'une faute engageant la responsabilité du prestataire. Elle condamne ce dernier à inde

par personne interposée, notamment de son dirigeant et/ou associés, toute convention, notamment commerciale, avec une personne morale qui exercerait des activités concurrentes de celles de Pharmabest.

, le salarié "s'interdisait pendant une durée de 12 mois toute activité concurrente de conseil en gestion de patrimoine exercée sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, cette interdiction

productions, la société Pernot béton (la société Pernot), spécialisée dans la fourniture de gabions, a assigné la société Javaux Laithier granulats (la société JLG), société nouvellement créée exerçant une activité

[S] et du manque à gagner résultant pour elle de son activité concurrente. 4.

d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ; que la société CECF a saisi, par voie de référé, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à leur interdire, sous astreinte, d'exercer une activité

Elle considère que ces ventes constituent une activité concurrente à celle du fonds de commerce qui lui a été cédé de sorte que la violation de la clause de non concurrence est parfaitement établie.

Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité

X... en qualité de VRP statutaire; qu'à son contrat de travail figurait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de

15 avril 1993, il a été licencié pour faute grave ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir manqué à son obligation de loyauté en exploitant sous son nom et avec son épouse une société ayant une activité

susceptible de concurrencer celle de l'employeur et à ne s'intéresser directement ou non à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente ; qu'ayant été licencié le 5 août 1994, il a saisi

conduite automobile qu'elle exploitait ; que le contrat de cession stipulait une clause de non-rétablissement aux termes de laquelle Mme X... s'interdisait d'exercer directement ou indirectement toute activité

K... ; que reprochant aux consorts K... de désorganiser la société Agroform, devenue la société Campus Pro et d'exercer une activité concurrente, la société Passo les a assignés en paiement de dommages-intérêts

Y... et X..., salariés de la société Tout pour le camion (société TPLC), ont démissionné de leurs fonctions pour être embauchés par la société Vannes service frein, exerçant une activité concurrente; que

confirmatif attaqué, statuant en matière des référés (Rennes, 25 janvier 2005), qu'après constitution par cinq de ses anciens salariés de la société La Vitrine française (société LVF) exerçant une activité