Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à l'article

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production

Article R7125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Article R7227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Article 4

—

Les charges de travail accomplies par les mutuelles d'étudiants pour la gestion du régime général de Sécurité sociale par rapport à l'ensemble des activités d'une caisse primaire correspondent à un taux fixé, dans le cadre pluriannuel de gestion, par

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 33

Code de la sécurité sociale

, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ; 2°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° et de la convention prévue à l'article L. 162-14 ou, en l'absence de la

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 77

Code rural (nouveau)

-L'option choisie pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des trois premiers alinéas de l'article L. 321-5, est notifiée soit à la caisse de mutualité sociale agricole soit à la caisse mentionnée aux articles

Article L2412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail,

Article 1

—

372c Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement. 372d Cadres spécialistes de la formation. 372e Juristes. 372f Cadres de la documentation, de l'archivage. 375b Cadres des relations publiques

Article 1

—

PCS ESE) 2003 : INTITULÉ DE LA PROFESSION 372a Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales. 376e Cadres des services techniques des assurances. 388a Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement

Article 1

—

Il est créé, auprès de chaque premier président de cour d'appel, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant

Article 23-1

—

Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et par dérogation à l'article L. 1241-1 du code des transports, Ile-de-France Mobilités est compétent pour organiser, en Ile-de-France, des services de transport pour répondre, en tout ou partie

Article 7

—

Dans le cadre de sa mission de formation des allocataires moniteurs, le directeur est assisté par un comité pédagogique, prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1990 susvisé qui en détermine la composition.

Article Annexe

—

L'organisation administrative Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative. 5.

Article D112-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code pénitentiaire

Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.

Article 6

—

Ces comités ont pour mission, chacun pour la filière dont il a la charge, d'effectuer un suivi de l'évolution des activités relevant de son champ de compétence, de l'emploi industriel et de l'adéquation du dispositif de formation et des mesures de politique

Article L511-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constitue un comité des risques, un comité des nominations et un comité des rémunérations.

Article L225-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Le ministère public et le comité d'entreprise peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Article 2

—

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public de l'Institut national

Article 1

—

Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire central de l'établissement et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions

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