au passif à concurrence de son montant actualisé, le juge-commissaire doit procéder à la vérification de cette créance actualisée et ne peut prononcer son admission de plein droit ; qu'en considérant

ni que la perte d'emploi postérieure à la conclusion desdits contrats priverait l'assuré de son droit à garantie ; que cette stipulation pouvait à tout le moins s'interpréter comme une condition d'admission

les dispositions des articles 1134, 2290 et suivants du code civil, ensemble celles de l'article précité du code de la consommation ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée, attachée à la décision d'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 octobre 2019.

1382 du Code civil; que de troisième part, en s'abstenant de rechercher, comme les premiers juges l'avaient retenu, si l'omission de l'évènement politique et diplomatique majeur constitué par l'admission

que le liquidateur a élevé une contestation en sollicitant l'annulation de la compensation et le paiement des sommes et statue au fond en examinant la connexité des créances, ce qui implique que l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 janvier 2023.

8 du règlement du lotissement "Le Mesnil", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 )que l'association du lotissement "Le Parc de Carouge" n'avait à aucun moment fait valoir que l'adhésion

; que le tribunal de grande instance de Draguignan avait expressément constaté que la notice en question n'avait pas été remise à l'adhérent au moment de l'adhésion ; que la cour d'appel, si elle a visé

de caution, que cette créance avait été admise pour un montant de 1 154 407,30 euros par un arrêt irrévocable du 23 mars 2017, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, la décision d'admission

déclarer que le remboursement des frais par la banque allait permettre la régularisation de la situation auprès de la Banque de France ; que, faute de tirer les conséquences légales résultant de l'admission

exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne, la prescription est celle de l'action en justice et non celle de l'exécution d'un titre exécutoire et une décision d'admission

Y... fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande d'admission au bénéfice du surendettement alors, selon le moyen, que la demande de traitement d'une situation de surendettement suppose la

avisé celle-ci que chaque créance était contestée ; que la Caisse a répondu par une seule lettre datée du 7 juin 2012 ; Attendu que le GFA et le liquidateur font grief à l'arrêt de l'admission

la société Slibail pour une certaine somme à titre privilégié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Slibail fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise prononçant l'admission

la chose jugée au pénal (violation de l'article 1351 du Code civil et du principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal) et d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait tirer de la seule admission

le liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance admettant la créance ainsi déclarée, alors, selon le pourvoi, que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission

avait notamment pour effet de réduire le montant de la dette à un montant forfaitaire de 412 500 francs dès lors que les deux associés signataires en respectaient les termes ne pouvaient prononcer l'admission