622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges

Article 42

—

La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat et, le cas échéant, précise le montant de la provision qui a pu être versée à l'avocat par le bénéficiaire de l'aide avant son admission à l'aide juridictionnelle partielle.

Article 53

—

L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes : Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des contributions patronales auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au

Article R133-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 133-9-1 peut, à la demande de l'employeur et après règlement intégral des cotisations salariales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, accorder des

Article 9

—

A l ’ issue de l ’ épreuve d ’ admissibilité, le jury, en fonction d ’ un minimum de points qu ’ il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d ’ admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement

Article 9

—

Article CTS 52

—

Inspection Une inspection doit être effectuée avant toute admission du public dans tous les établissements par une personne compétente spécialement désignée par l'exploitant, afin de s'assurer que rien ne vient compromettre la sécurité des personnes.

Article 42

—

Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 36 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou

Article R4544-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Dans les autres cas, la consignation est opérée lorsque les règles de l'art le prévoient.

Article L1233-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1

Article 810-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code civil

Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.

Article 31

—

L'entreprise assujettie élabore une cartographie de ce périmètre et justifie des différences existant entre le périmètre de gestion du risque de liquidité et le périmètre de consolidation comptable au sens du règlement du Comité de la réglementation comptable

Article 27

—

Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre nationale de discipline, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort

Article 36

—

Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la

Article R139-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Code de la sécurité sociale

Le passif d'un fonds mutualisé peut être composé de parts ou d'actions, émises en euros, dès lors que, économiquement, le risque de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches.

Article L236-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-25, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.

Article R316-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

I. – Pour la mise en œuvre du 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38, sont dispensées de licence d'exportation les exportations concernant : 1° Les armes à feu réexportées en suite d'admission temporaire pour expertise

Article R623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code de la consommation

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. L'appel est jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

, dénonce la reconduction tacite de l'adhésion au règlement en application de l'article L. 221-10-1, postérieurement à la date limite d'exercice de ce droit de dénonciation ; 2° Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice

Article 9

—

A l’issue de l’épreuve d ’ admissibilité, le jury, en fonction d’un minimum de points qu’ il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d ’ admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.

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