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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300365_20231106
6 novembre 2023
A, adjoint technique contractuel, exerce ses fonctions auprès de la commune du Tampon depuis de nombreuses années.
DTA_2300443_20231106
B, adjoint technique contractuel, exerce ses fonctions auprès de la commune du Tampon depuis de nombreuses années.
DTA_2300447_20231106
DTA_2300450_20231106
Mme A, agent social contractuel, exerce ses fonctions auprès du CCAS du Tampon depuis de nombreuses années.
DTA_2300473_20231106
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
A qui était alors un agent contractuel.
7ème chambre
DCA_23PA01380_20250227
27 février 2025
en qualité de conducteur d'opération des projets communaux à la direction générale des services de la commune de Faa'a, et privation de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de
6ème chambre
DTA_1805160_20221213
13 décembre 2022
, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02084
16 novembre 2016
de l'intéressé la cour d'appel a retenu que les clauses contractuelles lui interdisaient de se substituer un agent commercial, lui imposaient une exclusivité au profit de la société, ne lui
2ème Chambre
DTA_2210303_20221221
21 décembre 2022
Par une délibération du 3 février 2022, le conseil d'administration du centre communal d'action social (CCAS) de Laval a institué au profit de ses agents un régime indemnitaire tenant compte des fonctions
1ère Chambre
DTA_2200229_20221122
22 novembre 2022
en lien avec son intégration dans la fonction publique communale ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rangiroa une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209257_20221214
14 décembre 2022
La commune de Trets a accordé à Mme D, agent contractuel de la commune, une convention d'occupation temporaire d'occupation, à titre précaire, d'un logement, destiné à la conciergerie, situé au sein de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508088_20251126
26 novembre 2025
Rabastens du 9 octobre 2025 portant dénonciation, d’une part, de la convention de partenariat qu’elle a signée le 11 janvier 2023, et d’autre part, de la convention de mise à disposition d’un local communal
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508757_20250904
4 septembre 2025
En 2023 il a été contacté par la commune de Bons-en-Chablais afin de l'associer à la création d'un centre de santé communal lequel a ouvert ses portes en novembre 2023.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193238
29 décembre 2004
exposante mettant fin au contrat de Mme Annelise X... en qualité d'agent communal et enjoignant à ladite commune de procéder à sa réintégration ; 2°) statuant sans renvoi, d'annuler le jugement du tribunal
Chambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
C... n’a pas commis un manquement à ses obligations contractuelles.
Avis
CADA:20090521
12 février 2009
de la liste nominative des agents contractuels de l'établissement.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600516_20260205
5 février 2026
contractuel extérieur chef d’un service de 7-8 agents ; il a voulu avoir le bureau pour lui tout seul ; une autre collègue a eu un accident de service suite au vidage de son bureau, dans les mêmes conditions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642112
24 mars 1971
CETATFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - AGENT CONTRACTUEL. - MESURE INTERVENUE EN CONSIDERATION DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL..* COMMUNICATION DU DOSSIER - ABSENCE
DTA_2301836_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 332-9 du même code : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. /
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