Mme B a contesté les impositions mises à sa charge.

référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition

N'AURAIT PAS SIGNE LE PROCES-VERBAL, ET QUI, D'AUTRE PART, S'ELEVAIENT CONTRE L'AUTHENTICITE ATTRIBUEE PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION AUX PIECES TROUVEES CHEZ Y...

Allain Z... au titre de l'Impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Joal Hotellerie, M.

droit à la demande d'autorisation des visites domiciliaires ; "alors que, ne peuvent être autorisés à pratiquer des visites et saisies dans le ressort du tribunal de grande instance saisi que des agents

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites, que des agents de

AINSI QU'A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 24 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

" avait demandé, en application des dispositions de l'article 1952 du code général des impôts, alors applicable, à surseoir au paiement des impositions contestées ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle

de l'Administration ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités par le directeur général des Impôts à se faire assister d'autres agents, habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs ;

DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 31, L. 32 ET L. 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 502, 562 BIS, 1568, 1570, 1699, 1791, 1799 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

des impôts, applicable à la date des faits, n'autorise les agents des impôts, lorsqu'ils procèdent à une vérification approfondie de la situation fiscale d'un contribuable, à pénétrer, contre son gré,

la décision cassée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui avait été la suite ou l'exécution des dispositions annulées de cette décision ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que des agents

Yvon, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date des 1er et 8 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

celles-ci paraissent en possession de l'Administration de manière licite, la pièce 5 étant un extrait du rapport de vérification de comptabilité d'une société GEI sise à Monaco et Nice établie par les agents

eu nécessairement connaissance en 2001 lors de la vérification de comptabilité de cette société, ainsi qu'il ressort de trois procès-verbaux d'audition établis en 2004 et reprenant les déclarations d'agents

celles-ci paraissent en possession de l'Administration de manière licite, la pièce 5 étant un extrait du rapport de vérification de comptabilité d'une société GEI sise à Monaco et Nice établie par les agents