de droit public précédemment affecté à l'établissement public supprimé ; qu'en prévoyant qu'il serait proposé à ce personnel un contrat de droit privé auprès de la nouvelle agence sans lui laisser la

Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M.

X... doit être regardé par l'effet de cette annulation comme n'ayant jamais cessé d'être maître contractuel, il est constant que M.

des agents contractuels peuvent être recrutés par l'Etat et ses établissements publics administratifs par dérogation aux dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 qui réserve aux fonctionnaires

de santé étaient des établissements publics administratifs territoriaux pouvant adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires ou non statutaires ; que si l'article

Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Cassation partielle M.

a été poursuivie en exécution de contrats de droit public conclus entre Mme [M], alors recrutée en qualité d'agent contractuel non titulaire et le centre hospitalier de [Localité 1], la cour d'appel a

chambre A), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

chambre A), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient

chambre A), au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

F... étaient publics, que les confidences de M.

de la Poste et des télécommunications étaient des agents de droit public, qu'il résulte de l'article 44 de la loi 90-568 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications

grévistes constituait un trouble manifestement illicite et voir interdire à La Poste de renouveler les contrats à durée déterminée en cours, d'affecter les agents temporaires concernés aux secteurs de

Il résulte de ces dispositions que le législateur organique a entendu que l'Etat exerce une compétence exclusive pour régir ses agents publics, fonctionnaires et contractuels, et notamment pour décider

contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat./ Toutefois, dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes

, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat