X... a souscrit un nouveau contrat pour assurer le remplacement du 6 juillet au samedi 15 juillet 1995 d'un agent titulaire, absent pour maladie ; que ce remplacement s'est poursuivi ensuite du lundi 17

déterminée et au maximum de trois mois, qui peut être renouvelé une fois ; que selon le second texte, les contrats à durée déterminée conclus en vue d'assurer le remplacement par du personnel qualifié d'agents

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1º () les agents titulaires des collectivités

pour avis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées à titre de maintien de traitement aux agents

suit de là que la décision attaquée n'a pu méconnaître illégalement les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents

suit de là que la décision attaquée n'a pu méconnaître illégalement les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents

suit de là que la décision attaquée n'a pu méconnaître illégalement les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents

intégré ; qu'il suit de là que la décision attaquée n'a pas méconnu les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents

1984 ayant ramené à compter du 1er janvier 1985 l'ancienneté nécessaire à 38 ans ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de la gratification accordée aux agents

C-72/18, pour la détermination du régime indemnitaire applicable aux agents non titulaires de l'établissement.

Aux termes de l’article 15 du même statut : « La rémunération mensuelle indiciaire des agents titulaires et stagiaires des Compagnies Consulaires est calculée en multipliant la somme des trois indices

pas respecté le formalisme en la matière et étaient antidatés ; - le dernier contrat a été rompu aux torts de l’employeur ; - elle a été victime d’un traitement discriminatoire par rapport aux agents

Il résulte toutefois de l’instruction que la communauté d’agglomération a confié l’exercice des fonctions occupées par Mme B... à compter du 1er janvier 2021 à un agent titulaire de catégorie A, à titre

Les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs, ont droit, en cas de licenciement, et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à

et d'apporter éventuellement à ce règlement intérieur les modifications qui seraient jugées nécessaires (...) " ; qu'en vertu de l'article 15 du même statut, la rémunération mensuelle indiciaire des agents

du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu de l'article 15 du statut du personnel des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, la rémunération mensuelle indiciaire des agents

du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu de l'article 15 du statut du personnel des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, la rémunération mensuelle indiciaire des agents

administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les salaires due au titre de l'année 2018, à hauteur de la fraction de cette taxe assise sur les sommes versées à ses agents

contractuels de sécuriser leur parcours professionnel comme celui des agents titulaires d'un CDI ; * elle est victime d'un détournement de procédure et sous prétexte de portabilité, le centre hospitalier

de formation, que ce recrutement ne peut intervenir que pour satisfaire des besoins non permanents ou pour pallier l'indisponibilité temporaire d'un agent titulaire. 7.