ALORS, en premier lieu, QU'en application des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination

[P], ès qualités, la somme de 1 238,85 euros, alors « qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance des motifs par le seul visa des

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel était présidée par Mme Algier, conseiller, présidant l'audience en remplacement du président de la chambre titulaire empêché ; "alors

ces accusations, ni l'allusion selon laquelle elle n'aurait pu que prendre contact avec les intermédiaires -l'emploi du conditionnel tendant d'ailleurs plutôt à renforcer la suspicion- ne saurait suppléer

les constructeurs, fabricants et assureurs en réparation de leur préjudice ; Attendu que la société Carpi et la société Marignan Immobilier font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors

auxiliaire de chauffage urbain (SACUR) une police d'abonnement pour la fourniture d'énergie géothermique ; Attendu que les syndicats de copropriétaires font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors

Enoncé du moyen 7 Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler la citation délivrée au requérant le 13 avril 2022 du chef de harcèlement moral, ensemble l'enquête antécédente, alors

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Placier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie par la compagnie UAP, assureur de la société LCP, alors

le protocole d'accord relatif à la consultation du personnel conclu le 19 octobre 2018, et de dire la consultation du 12 au 16 novembre 2018 régulière et l'accord collectif du 5 septembre 2018 valide alors

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Cedica Super-U, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-41.895

[N] en écartant le moyen tiré de la violation de la règle de la spécialité, alors « que la règle de la spécialité interdit de poursuivre la personne livrée ou de la juger pour une infraction autre que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Socopan Super U, dont le siège est route de Nantes, Rennes

de vingt-quatre mois et de les condamner in solidum à payer au comité une somme à titre de provision sur les dommages-intérêts résultant de l'entrave constituée par le trouble manifestement illicite, alors

premier moyen du pourvoi formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

d'avoir décidé que Mlle X... avait la qualité de salariée et d'avoir, en conséquence, condamné celle-ci au paiement de primes d'ancienneté, rappels de salaires, primes de treizième et quatorzième mois, alors

Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre des charges trop payées pour les exercices 1985 à 1992, alors

de la cour d'assises et dont le nom doit figurer sur l'arrêt, au même titre que celui des magistrats professionnels ; que la seule mention de ce que la Cour a délibéré avec le jury ne suffit pas à suppléer