Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 581 résultats pour « allongement du délai d'exécution d'un marché »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 581 résultats pour « allongement du délai d'exécution d'un marché »
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Article L344-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49
Préalablement à leur entrée en vigueur, les tarifs des redevances d'utilisation des réseaux fermés de distribution d'électricité sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de
Article R77-12-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article R533-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
Elle est accompagnée notamment : 1° D'une copie de l'autorisation de mise sur le marché ; 2° D'un rapport sur les résultats de la surveillance mentionnée au 6° de l'article R. 533-32 ; 3° De toute information nouvelle devenue disponible sur les risques
Article L532-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la société.
Article 422-208
La société de gestion peut à titre de couverture : 1° Soit subordonner l'inscription des ordres d'achat à un versement de fonds dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF ; 2° Soit fixer un délai de réception des fonds à l'expiration
Article 422-214
Les ordres sont exécutés dès l'établissement du prix d'exécution et à ce seul prix. Sont exécutés : en priorité les ordres d'achat inscrits au prix le plus élevé et les ordres de vente inscrits au prix le plus faible.
Article 4
- les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ; - le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves.
Article R173-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
Cette notification fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction.
Article L631-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 77
Ces décrets déterminent, notamment, les conditions et délais dans lesquels doivent être adaptés aux dispositions des sous-sections 1 à 3 de la présente section et des articles L. 326-1 à L. 326-10 les accords interprofessionnels en cours d'exécution et
Article R522-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
Toute modification d'une des informations mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° ou 9° du même article ainsi que tout retrait d'un produit du marché volontairement ou du fait d'une décision administrative donne lieu à une mise à jour de la déclaration initiale
Article 223-34
en informe le marché par une publication.
Article L532-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
II. – En cas de modification de sa stratégie de commercialisation après le délai mentionné à l'article L. 532-39, susceptible d'entraîner un changement d'Etat membre de référence, le gestionnaire peut soumettre à l'Autorité des marchés financiers une
Article R2396-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
Pendant l'exécution du marché, l'acheteur peut demander à l'autorité administrative compétente ou, dans le cas d'un titulaire établi à l'étranger, saisir l'autorité nationale de sécurité ou l'autorité de sécurité déléguée aux fins de solliciter l'autorité
Article L420-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 64
Lorsqu'une décision de suspension ou de radiation est prise par le gestionnaire d'une plate-forme de négociation, celui-ci en informe l'Autorité des marchés financiers en précisant si cette mesure résulte d'une suspicion d'abus de marché, d'une offre
Article L214-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34
Lorsque la modification concerne la commercialisation de parts ou actions d'un FIA établi dans l'Union européenne et géré par une société de gestion de portefeuille française, l'Autorité des marchés financiers lui adresse cette information dans un délai
Article R545-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 33
La commission interrégionale de la recherche archéologique peut également être consultée sur toute question qui lui est soumise par le préfet de région, notamment dans les cas suivants : 1° Avant de fixer le délai de réalisation du diagnostic et le délai
Article R15-33-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
La proposition de transaction faite par le maire conformément aux dispositions de l'article 44-1 est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal constatant
Article 498-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter
Article R554-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25
I. – Si des ouvrages sont découverts après la commande ou après la signature du marché d'exécution de travaux attribué à une personne physique ou morale, celle-ci en informe par écrit le responsable du projet.
Article R2343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85
L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.
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