Article R77-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R77-12-17 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203166_20221020