Codes de loi français

Article SA 43

Toutefois, l'emploi de panneaux radiants répondant aux dispositions de l'article CH 15 est autorisé dans les halls d'entrée.

Article L181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction

Article R694-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Il statue sur la demande en chambre du conseil après avoir convoqué le débiteur, les mandataires de justice, le coordinateur, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir

Article ANNEXE 10

Franchissement de la rue Paul-Gauguin pour atteindre l'angle nord-est de la parcelle BO 38. Limite nord-est de la parcelle BO 38. Franchissement de la rue Hélène-Boucher. Limites ouest et nord de la parcelle BO 58.

Article 6

certains autocars de la gendarmerie utilisés dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre ; - les véhicules à roues, semi-chenillés, chenillés, blindés ou non, destinés à des transports de troupe ; - les engins amphibies ; - les engins de franchissement

Article L2143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53

Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

Article R692-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L. 692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure

Article 3

Le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire, comportant les résultats de celui-ci à l'issue de sa formation.

Article 5

L'admission dans le corps des officiers spécialisés de la marine de carrière s'effectue après avoir satisfait à l'un des cycles de formation de l'Ecole militaire de la flotte.

Article L600-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration

Article L3122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 99

prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée

Article R532-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

le ministre chargé de la recherche peut, par décision, suspendre ou retirer l'autorisation ou suspendre les effets de la déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant ou du responsable de l'utilisation à ses obligations, après

Article 15

Des auditeurs libres étrangers peuvent être admis en première année de l’Ecole centrale de Lille après avoir satisfait à des épreuves écrites et orales destinées à évaluer leurs aptitudes et dont le contenu est fixe par le directeur de l’école après avis

Article 190-4.03

Les zones de stationnement près des ascenseurs ou des plates-formes élévatrices sont identifiées par des panneaux portant le symbole de l'accessibilité.

Article 8

peuvent être chargés, pour les fonctionnaires du corps de commandement, de missions de protection rapprochée, et, pour les membres du corps d'encadrement et d'application, de missions de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité générale après

Article 1

personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement dix commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale, de l'école nationale des ponts et chaussées

Article 71-13

La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt d'un document concernant une fraction d'immeuble, le service de la publicité foncière constate :

Article R131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.

Article 342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91

Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.