Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

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Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

mémoires enregistrés les 20 juillet 2023, 16 janvier 2024, 9 avril 2024, 7 mai 2024 et 17 septembre 2024, la SCI de Berthonval, représentée par Me Augé, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la réduction

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mai 2024, 22 mai et 2 juin 2025, la SAS Groupe Carré, représentée par Me Augé, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la réduction