AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e24c25a97f0381f52a2
28 octobre 2014
28 octobre 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 28 OCTOBRE 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/16871 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation
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soc
6079b1ce9ba5988459c53c34
30 novembre 2005
30 novembre 2005
arbitrale des journalistes d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 761-5 du Code du travail ; que, par arrêt du 12 juin 1997, la cour d'appel de Paris a annulé
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