[M] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2021, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à huit amendes de 38 euros, et a prononcé

soulignait dans ses conclusions d'appel n'avoir jamais obtenu d'explication de ce chef de la part de l'administration fiscale ; qu'en retenant que l'administration fiscale rappelle le recours à des informations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

[P] et de Mme [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M.

[D] aux fins de condamnation solidaire au paiement des dettes fiscales ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel constatait que l'administration fiscale avait reçu le 13 février

LLLLLLLL... . sur les seules dispositions pénales, le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la cour d'appel a : - rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

[Y] [T], Mme [L] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour travail dissimulé, faux, déclarations mensongères à une administration

statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

soulignaient dans leurs conclusions d'appel n'avoir jamais obtenu d'explication de ce chef de la part de l'administration fiscale ; qu'en retenant que "l'administration fiscale rappelle le recours à des

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M.

Le ministère public et l'administration des douanes ont interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 7.

Par décision du 07 mars 2026, confirmée par la cour d'appel le 10 mars 2026, la rétention administrative de Monsieur [H] [P] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée

avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents : M.

Le mandat de l'administrateur représentant les salariés actionnaires étant arrivé à expiration, Mme [N] et M.

publiques, défendeur à la cassation.

des finances publiques, et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.