Entre-temps, les négociations ayant repris, un accord sur le dialogue social et la mise en place du comité social et économique a été signé le 28 octobre 2019 par deux organisations syndicales majoritaires

été consulté sur la mise en place d'un dispositif de repos compensateur de remplacement et a donné son accord pour l'application du système tel que présenté par le gérant de la société à effet au 01/01

du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, et qu'il n'a demandé à l'être qu'en application dudit règlement, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application de l'article 1014, alinéa 2, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

qui récompensent non la simple participation à la compétition, mais l'éventuel succès du coureur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / qu'une somme ne peut être

A la suite d'un différend portant sur le montant des redevances, la société Paragon a, en application de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, assigné la société XT Soft devant la Cour

Y..., directeur de magasin, a régulièrement présenté sa candidature pour les élections au comité d'établissement qu'il ne préside pas, que les demandes de la CGT sont en conséquence mal fondées ; Qu'en

n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et tant que n'a pas été mis en place au sein de l'entreprise un comité social et économique, il ne peut être exigé de l'employeur de mettre à disposition la base de

A..., ancien président du Conseil constitutionnel, et M. F..., ancien membre de cette juridiction, ont déclaré dans les médias que les comptes de campagne de M.

Y... a déjà été condamné à de nombreuses reprises à de lourdes peines ; qu'il n'a tenu aucun compte de ces précédentes condamnations ni de la mesure de libération conditionnelle qui lui avait été accordée

de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle A.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. 14.

, ne suffit pas à établir que le comité a nécessairement eu connaissance de sa violation trois mois plus tard : qu'il ne résulte en effet d'aucune pièce du dossier que le comité de surveillance a été préalablement

été abrogé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 à compter du 1er janvier 2005 ; que cette disposition ne pouvant plus recevoir application pour les procédures en cours à compter de cette date ; que la

Par un jugement du 15 novembre 2021, le tribunal de proximité de Puteaux a annulé l'élection de M. [H] en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société. 3.

par la Caisse qui a crédité le compte de ce dernier n'est pas une dette de la succession, mais un paiement indu dont la restitution ne peut être demandée qu'à la personne qui l'a reçu ; que, par suite