pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme retenue sur son salaire de décembre 1992 par application

parties pour régler les conséquences d'un licenciement ; Et attendu qu'en application de l'article L. 122-8 du code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé

C.) ; QUE CELLE-CI A ACCEPTE DE REPRENDRE A SON SERVICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEUX SALARIES DONT LA PRESENCE DEVENAIT INUTILE, NON PAS

de l'article L. 122-12 du Code du travail, elle ne ferait plus partie de l'entreprise à compter du 16 octobre 1995 ; que par une lettre du même jour, la société Cosmo a fait connaître à la salariée qu'elle

les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient réunies et qu'il y avait bien eu transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait pu être

les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient réunies et qu'il y avait bien eu transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait pu être

de l'article L. 122-12 du Code du travail, le licenciement par la société Expansion n'étant qu'un simulacre rendant nul et sans effet le contrat à durée déterminée avec période d'essai passé le 31 juillet

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que cette question avait fait l'objet d'une décision du 24 septembre 1990 ayant acquis l'autorité de chose jugée ; qu'en

Z..., exclusivement affecté sur le réseau des Hirondelles, avait été transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail à la société Cise, dit que la rupture du contrat de travail

de l'article L. 122-12 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de retenir que M.

, une somme à titre d'indemnité pour inobservation de l'article L. 122-32-5 du même Code, alors, selon le moyen, que la protection prévue par les articles L. 122-31-1 et suivants du Code du travail, en

Z... avaient expiré ni que cette dernière avait manifesté l'intention de reprendre son travail, la cour d'appel a violé l'article 33, alinéa 2, du décret du 11 mai 1982 par fausse application et l'article

Y... avait demandé devant la cour l'application de l'article L. 122-32-2 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire dans l'état où ils se trouvent à la date de la cession ; qu'en l'espèce, lors de la cession de la

X... employait habituellement cinq salariés et l'a néanmoins condamné d'office en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, à rembourser à l'ASSEDIC les allocations chômage versées

X... repoche enfin à l'arrêt d'avoir énoncé qu'il ne formulait aucune demande au titre des articles L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la

lieu, la cour d'appel ne pouvait écarter les dispositions de l'article L. 122-32-10 du Code du travail au seul motif que celles de l'article L. 122-12 s'appliqueraient ; Mais attendu, d'une part, que

en application de l'article L.122-14-4 du code du travail, devenu l'article L.1235-3, ne peut être accordée au salarié comptant plus de deux ans d'ancienneté que si la société l'employant occupe habituellement

cour d'appel, qui a constaté que Mme X... a exercé son activité pendant plusieurs mois pour le compte du repreneur et sous sa direction, a pu décider, sans encourir les critiques du moyen, qu'en application

15 de la convention collective de la pharmacie d'officine en se penchant uniquement sur le problème de l'application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors que, indépendamment de ce texte,