AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137208ecd580146773eb8b6
10 avril 1991
10 avril 1991
suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société bailleresse n'avait pas affranchi les preneurs des conditions d'application
Source officiellePage 20 sur 40627
civ3
613721fecd580146773f952c
10 novembre 1993
10 novembre 1993
constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application
Source officielle