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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137208ecd580146773eb8b6

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société bailleresse n'avait pas affranchi les preneurs des conditions d'application

Source officielle

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CC

civ3

613721fecd580146773f952c

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f952d

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f952e

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9574

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9576

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9577

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9578

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9579

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f964f

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application

Source officielle
CC

civ1

61372343cd58014677407800

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

conventionnel ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, que les prohibitions prévues par les articles 13 à 14 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405304

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

qui les régit, l'arrêt énonce que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail, et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd58014677411827

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

directement ou indirectement un quelconque droit au renouvellement ; que dans ces circonstances, il était exclu que les juges constatent que les parties avaient implicitement renoncé aux conditions d'application

Source officielle
CC

soc

61372689cd5801467742659b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

selon le moyen : 1 / que modifie les termes du litige le juge qui déclare incontesté un fait dont l'exactitude est précisément discutée ; que pour rejeter les demandes qu'il formulait au titre de l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01900

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

prestations prévues par l'annexe 3 dans sa rédaction issue du décret 46-1541 du 22 juin 1946 est abrogée » (article 2) ; qu'il résulte de ces dispositions que la circulaire TS 429, mesure prise en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10484

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[R] qui a sollicité et obtenu l'application d'un statut intermittent qu'il conteste maintenant et qu'il communiquait lui-même à l'avance les séquences de travail sur toute cette période ; qu'il n'est donc

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b6b3328fa00087a27c4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Motivation : I-Sur l'application du statut des baux commerciaux : La Société Noirzo conteste l'application du statut des baux commerciaux et se fonde sur un arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

61625102929f6bffa995b3bb

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Il soutient qu'aucune convention postérieure au remembrement n'a prévu l'application du statut du fermage à cette petite parcelle et qu'à l'issue d'une de la période de neuf ans en cours au moment de la

Source officielle
CC

soc

6079b19a9ba5988459c52b5e

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

les dispositions générales du statut du personnel d'ADP prévoient que le statut est applicable dans sa totalité, formulation ne permettant pas l'application du statut aux salariés dont la situation personnelle

Source officielle
CC

civ3

61372113cd580146773f0c96

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 411-1 du Code rural ayant institué une présomption d'application du statut du fermage en

Source officielle